Texte de la question
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité d'établir une norme européenne définissant des exigences minimales pour le cidre. En effet, la Commission européenne a demandé au parlement européen un rapport en 2021 sur la question. Dans un premier temps, celui-ci a suscité l'inquiétude de l'interprofession cidricole en France quant à des propositions qui viendraient sur encadrer d'obligations la production de cidre. Dans un second temps, c'est désormais l'inverse qui inquiète. Sans mesures restrictives à l'encontre des entreprises cidricoles des autres pays, l'activité cidricole française est perdante. Actuellement, le terme « cidre » est utilisé dans l'Union européenne pour désigner une multitude de boissons à base de pommes et de poires, respectivement, présentant différentes caractéristiques essentielles. Divers types de produits, allant de ceux à base de jus de pommes à 100 % aux produits prémélangés contenant des sucres ajoutés, sont actuellement étiquetés comme « cidre ». La France réglemente ses productions agricoles et ses appellations de façon très ferme. À côté de ça, d'autres pays, membres de l'UE, sont beaucoup moins regardants sur les appellations et les contrôles qualité se voient beaucoup plus rare. Le savoir-faire français doit être strictement protégé, cela doit passer par une interdiction à l'échelle européenne de l'utilisation de certaines appellations comme pour le « cidre ». Des sanctions, dans le cas où ces interdictions ne seraient pas respectées, doivent être également mises en place. Le cidre vit un nouvel essor il est primordial de protéger les producteurs français. C'est pourquoi elle lui demande de prendre position auprès de la Commission européenne par le biais de M. Thierry Breton, sur la mise en place d'un dispositif de protection à l'échelle de l'U.E.
Texte de la réponse
Aujourd'hui, le cidre et le poiré ne sont pas inclus dans le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM) : ces dénominations peuvent ainsi être utilisées sur le marché de l'Union européenne (UE) pour une multitude de boissons très variées à base de pomme. Des normes nationales s'appliquent néanmoins sur plusieurs éléments, qui influencent fortement les coûts de production et la qualité du produit (teneur minimale en jus de pomme, teneur minimale de « jus frais », adjonction d'eau, de sucres ou d'alcool…). L'absence, à l'heure actuelle, de cahier des charges harmonisé au niveau de l'Union pour le cidre expose nos producteurs à des risques de concurrence déloyale et place les consommateurs en situation d'asymétrie d'information. Les exigences de la réglementation française sont, avec celles de la réglementation espagnole, les plus élevées en Europe et dans le monde, afin de garantir un haut niveau de qualité et de protéger le consommateur. A contrario, les contraintes de production de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. Le 21 avril 2023, la Commission européenne a présenté un rapport recommandant l'établissement de nouvelles normes de commercialisation pour le cidre et le poiré, en les intégrant à la liste des produits visés par le règlement OCM et auxquels des normes de commercialisation peuvent s'appliquer. L'objectif de la Commission est ainsi d'harmoniser les pratiques de production et d'étiquetage pour ces produits. Les autorités françaises ont déjà, au cours de la consultation menée par la Commission, fait valoir la réputation et la qualité des productions règlementées françaises. La France soutiendra des normes de commercialisation européennes sur le cidre ne remettant pas en cause la protection des cidres Français sur le marché domestique et permettant de distinguer différentes qualités de « cidres ». Le Gouvernement souhaite également une obligation de teneur en jus de fruit de 100 % pour les produits portant la dénomination de « cidre ». À l'occasion du Salon international de l'agriculture, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé toute l'attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. L'enjeu pour la profession est non seulement de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs et transformateurs de la filière, mais aussi de mettre en place un environnement réglementaire qui permette à la filière de poursuivre ses efforts de structuration vers toujours plus de durabilité. L'ambition de la France est ainsi de valoriser la filière française et son haut niveau d'exigence, en promouvant ce particularisme et cette excellence dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l'UE pour les produits agricoles.