Réponse publiée le 19 septembre 2023

Par arrêté du 12 décembre 2018, les missions menées en Algérie aprés le 2 juillet 1962 conformément aux accords d'Evian ont été ajoutées à la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Dès lors, et conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre de ce conflit permet l'attribution de la carte du combattant. Le code conditionne sa délivrance à une demande expresse de l'intéressé présentée auprès du directeur de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) ; ce qui explique que la carte ne peut être délivrée à d'anciens appelés décédés. À cet effet, il convient de souligner que quel que soit le conflit considéré, la loi ne prévoit aucune délivrance de la carte du combattant à titre posthume. En effet au-delà des avantages spécifiques conférés par ce titre, la demande de reconnaissance de la qualité combattante reste un acte individuel et symbolique qui n'a pas de caractère automatique comme peut l'être par exemple la mention à l'état civil de « Mort pour la France ». Sur le plan strict du droit, si le législateur a étendu les critères d'accès à la qualité combattante en y intégrant les appelés du contingent, il n'a pas souhaité changer les modalités de délivrance de la carte du combattant. Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer la règlementation en vigueur sur ce point.