16ème législature

Question N° 8150
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Collectivités territoriales et ruralité

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Modalités d'attribution DETR

Question publiée au JO le : 23/05/2023 page : 4547
Date de changement d'attribution: 23/04/2024
Date de renouvellement: 16/04/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'attribution de la DETR et de la DSIL par les préfets de département. En 2022, 666 versements de DETR ont été effectués pour un total de 14 107 566,65 euros (1,1 milliard d'euros de plus qu'en 2021) dans le département du Puy-de-Dôme. Ces versements concernaient des dossiers programmés entre 2015 et 2022. 165 dossiers programmés entre 2014 et 2021 ont fait l'objet d'une annulation totale ou partielle du montant attribué, pour un total de 1 036 600 euros. Sur ces 165 dossiers : 17 projets ont été remis en cause par les collectivités (annulation sèche), représentant 343 303 euros de crédits perdus et 148 projets ont été soldés avec un montant de dépense inférieur au coût initialement présenté représentant 693 297 euros de crédits perdus. Les demandes de DETR et de DSIL non suivies d'effets par les collectivités territoriales ont ainsi entraîné, sur le département du Puy-de-Dôme, une perte de 1 869 461 euros. Ce montant perdu est très dommageable pour les collectivités qui demeurent en attente de financement de projets par l'État. Afin de ne pas pénaliser la réalisation des projets, une deuxième session d'attribution des fonds restants pourrait se dérouler en fin d'année 2023 après avoir imposé aux collectivités concernées une déclaration de réalisation totale, en partie ou une annulation des projets ayant ouvert des droits à la DETR. Les préfectures auraient alors la possibilité d'affecter les reliquats non utilisés à d'autres communes pour lesquels les dossiers n'avaient pu être retenus à la première session. Par ailleurs, les crédits affectés aujourd'hui à un projet ne peuvent être réaffectés à un autre projet porté par la même collectivité (règle d'une unité de travaux) alors même que l'actualité d'une collectivité peut l'obliger à modifier ses priorités de programmation de travaux. Ce fonctionnement actuel explique en partie la non utilisation d'une enveloppe de la DETR car certaines collectivités se trouvent dans l'obligation de modifier en cours d'année leur programme d'investissement afin de répondre à une urgence ou une évolution non prévisible de leurs priorités. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement, d'une part de bien vouloir instaurer un système permettant au préfet du département d'affecter en cours d'année le solde restant dû de l'enveloppe DETR et DSIL à d'autres collectivités si ces dernières ne peuvent finalement réaliser tout ou partie des travaux sur lesquels elles s'étaient engagés et d'autre part de permettre aux collectivités de réaffecter leur droit ouvert à la DETR sur un autre projet devenu prioritaire. De plus, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la spécificité des départements dits ruraux mais sur lesquels se trouve une métropole reconnue comme telle, à l'instar du département du Puy-de-Dôme où se situe Clermont Auvergne Métropole. Ce département est pénalisé sur l'enveloppe DETR du seul fait de la présence de la métropole. Alors que la population vivant hors métropole est équivalente à celle d'autres départements, son enveloppe DETR est inférieure. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur cette situation qui produit une inégalité entre les territoires et savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse pour une répartition plus équilibrée des enveloppes DETR en atténuant les effets induits par la présence d'une métropole sur un département rural.

Texte de la réponse