Texte de la question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode « prestataire » plus communément appelé « opérateur de services à la personne ». Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention, dont celle via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation. En conséquence, ce sont les particuliers employeurs qui en pâtissent. L'allocation personnalisée d'autonomie n'est, de ce fait, pas accessible aux particuliers employeurs qui, dans de très nombreux départements, doivent encore licencier leur salarié à domicile pour pouvoir accéder à l'APA. C'est pourquoi les particuliers employeurs souhaiteraient l'instauration d'un tarif national de référence socle de l'APA en emploi direct, permettant ainsi le respect du libre choix comme grand principe des politiques publiques d'accompagnement de la personne en perte d'autonomie. Tous les départements auraient alors une base pour ouvrir l'APA à tous les modèles d'emploi et pas uniquement aux prestataires autorisés. La compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) induite par l'instauration de ce tarif socle permettrait de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Elle demande donc si le Gouvernement envisage d'instaurer un tarif socle des particuliers employeurs, permettant ainsi, aux personnes bénéficiaires de l'APA, d'opter pour l'emploi direct et mandataire et d'assurer une homogénéité des tarifs sur l'ensemble du territoire.