Texte de la question

M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage légal des plantes et préparations peu préoccupantes (telles que définies par l'article L. 253-1 du code rural, modifié par l'article 50 de la loi d'avenir pour l'agriculture) dans le domaine de la santé animale. À ce jour, la règlementation interdit aux éleveurs l'usage thérapeutique des plantes et produits naturels non dangereux. Ces professionnels se retrouvent de ce fait dans une situation d'impasse technique, en agriculture conventionnelle comme en agriculture biologique. Or cette situation est en contradiction avec la demande des pouvoirs publics de réduction de l'usage des pesticides de synthèse. Ainsi, les éleveurs qui utilisent couramment les plantes et les produits naturels non dangereux pour les soins à leurs bêtes, tels que les acides organiques (nomment en apiculture) et autres produits minéraux ou animaux, opèrent dans l'illégalité au sens du règlement européen 2019/6. La deuxième auto-saisine de l'ANSES en atteste et conclut d'ailleurs à la nécessité de la création d'une liste positive de plantes et produits naturels autorisés en santé animale, liste déjà proposée en France par l'ITAB. Il apparaît donc urgent de répondre au considérant n° 12 du règlement européen 2019/6 et de proposer une liste positive de plantes et produits naturels et peu préoccupants autorisés pour le traitement des animaux afin de : permettre aux éleveurs de continuer à soigner leurs animaux sereinement en cessant de devoir continuellement arbitrer entre la santé de leurs bêtes et la légalité de leurs pratiques thérapeutiques ; permettre aux structures de développement et instituts techniques de continuer leur travail de veille technique, d'expérimentation, d'accompagnement et de communication auprès des exploitants ; permettre à l'ensemble des filières d'élevage de mener la bifurcation écologique sans entrer dans l'illégalité. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur la prise en compte de cette demande issue d'une motion adoptée par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence le 16 mars 2023, au nom de l'ensemble des agriculteurs du département. Une motion similaire a également été adoptée dans d'autres territoires rencontrant les mêmes problématiques (pour exemple la motion similaire adoptée par la chambre d'agriculture de Lozère le 18 novembre 2022). Il lui demande sa position sur ce sujet.