Texte de la question
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de conserver dans le giron public le parc de production hydraulique français. Au nombre de 2 600, les installations hydroélectriques représentent on le sait un enjeu stratégique - et emblématique - pour la France en matière de production souveraine d'énergie propre, renouvelable et pilotable mais aussi en matière de gestion de la ressource en eau, de l'amont à l'aval. L'énergie hydraulique, c'est plus de 12 % de la consommation d'électricité totale en France en 2021, avec un potentiel de développement de la production non négligeable. Après six mois de travaux, la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, à laquelle M. le député a pris part, a adopté son rapport le 30 mars 2023. La commision d'enquête y formule « 30 propositions pour les 30 prochaines années » dont celle, M. le député cite, de « maintenir les concessions hydroélectriques dans le domaine public en leur appliquant par exemple un dispositif de quasi-régie pour éviter la mise en concurrence demandée par l'Union européenne et relancer les investissements nécessaires ». Il est évident que la relance des investissements nécessaires aux opérations de maintenance des ouvrages hydrauliques, parfaitement maîtrisées par l'opérateur historique EDF Hydro, tout comme ceux nécessaires au développement de la production, ne peuvent être décorrélés des incertitudes qui pèsent depuis 2015 sur le renouvellement des concessions en délais glissants, susceptibles jusqu'à preuve du contraire de tomber dans le giron d'opérateurs étrangers. Dans la vallée du Lot et de la Truyère, EDF Hydro a programmé d'importants travaux de maintenance sur ses ouvrages et s'apprête, notamment sur la circonscription de M. le député à Montézic, à investir massivement dans l'installation de nouvelles turbines. En l'état de ces éléments, il souhaite connaître la solution retenue par l'État pour protéger le parc hydraulique français de l'ouverture à la concurrence telle que les injonctions répétées de la Commission européenne veulent l'imposer.
Texte de la réponse
Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie hydroélectrique et à son développement. Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques mais également à la sécurité d'approvisionnement des Français ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau. Aujourd'hui, la France compte plus de 2600 installations hydroélectriques qui ont effectivement représenté près de 11 % de la production électrique française en 2022. La Commission européenne a engagé des précontentieux vis-à-vis de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydrauliques échues. Cette situation est préjudiciable pour la réalisation d'investissements importants, comme ceux projetés dans la vallée de la Truyère. La Cour des comptes a présenté un rapport sur ce sujet le 6 février dernier. En réponse à la Cour des Comptes, le Gouvernement a indiqué qu'il explorait plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions qui doivent satisfaire cinq objectifs clairs, dans la lignée des annonces réalisée par le Président de la République lors de son discours de Belfort du 10 février 2022 : relancer rapidement des projets de développement actuellement bloqués par le contentieux européen dont des projets de STEP, garder la pleine maitrise de notre parc hydraulique que pourraient fragiliser des remises en concurrence, favoriser les synergies dans les usages de l'eau, faire en sorte que l'ensemble des bénéfices générés par l'exploitation des concessions bénéficie in fine à la collectivité et disposer enfin de contrats souples avec des possibilités vastes pour adapter ces dernières aux évolutions et aux besoins. La manière de répondre à ces enjeux n'a été décidée à ce stade concernant le régime juridique permettant de répondre à ces objectifs et les discussions se poursuivent avec la Commission européenne et avec EDF, sur les plans juridiques mais également industriels environnemental et social. Plusieurs pistes sont toutefois à l'étude allant notamment du passage à un régime d'autorisation et à une cessions des actifs, à celle d'une quasie régie, avec pour chacune des avantages et des inconvénients, sachant que depuis le 8 juin 2023, l'État contrôle d'ailleurs 100 % de l'entreprise EDF. Quelle que soit la solution retenue, ces cinq objectifs seront poursuivis. Le Ministère de la transition énergétique veille à une conciliation des usages de la ressource en eau dans le respect des besoins de chacun et de la disponibilité de la ressource. Le Plan eau, annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République, s'inscrit pleinement dans cette ambition renouvelée. A plus court terme, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars dernier, permet désormais de sécuriser et de donner de la visibilité pour la réalisation d'investissements importants au sein de concessions échues.