Question écrite n° 8187 :
Carte scolaire - Comptabilisation des enfants en très petite section

16e Législature

Question de : M. Jean-Philippe Tanguy
Somme (4e circonscription) - Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la comptabilisation des enfants en très petites sections (TPS). Il rappelle que l'intégration des enfants en TPS se fait uniquement sur la base du volontariat ; en effet, il n'existe aucune obligation d'intégration des enfants dans ce dispositif. La mise en place des TPS permet d'accueillir les enfants de moins de trois ans afin de faciliter leur insertion en école maternelle l'année suivante. Le but de cette section est d'apprendre aux enfants à s'adapter à l'environnement scolaire pour ne pas être dépaysés lors de leur rentrée en petite section de maternelle. La sociabilisation des enfants ainsi que leurs suivis pédagogiques personnalisés font partie des apprentissages utiles pour faciliter leur rentrée en maternelle, s'avérant parfois difficile et éprouvante pour ces derniers. Les TPS sont une solution idéale pour les parents obligés de reprendre le travail et ne pouvant se permettre financièrement d'engager une nourrice pour s'occuper de leurs enfants. La comptabilisation des enfants consiste à recenser le nombre d'enfants présents dans ces sections afin de prévoir les classes à ouvrir pour les années suivantes. Cependant, il apparaît que ces enfants en bas âge ne sont pas correctement pris en compte dans le calcul des effectifs des établissements scolaires. Cette absence de comptabilisation impacte directement la carte scolaire et donc le choix d'ouverture ou de fermeture de classe au sein des écoles. En effet, le mode de comptabilisation actuel, ne prenant pas en compte l'effectif réel des enfants scolarisés en classe de très petites sections, entraîne ainsi la fermeture de plus en plus de classes. Ainsi, au cœur de la Somme, l'école maternelle Moulin Cardenier à Montdidier, qui comptait jusqu'à présent cinq classes, se verra dans l'obligation de fermer une classe de maternelle pour la rentrée scolaire prochaine. La situation est similaire pour le RPI de Grouches-Luchuel qui se voit contraint de fermer une classe suite à l'annonce de la nouvelle carte scolaire, carte scolaire qui ne prend pas en compte les enfants en TPS pourtant bien présents et inscrits pour la rentrée prochaine. Ces décisions sont préjudiciables pour de nombreuses familles qui se retrouvent dans l'impossibilité de placer leurs enfants à l'école, les obligeant alors à effectuer plusieurs kilomètres pour trouver un établissement scolaire en capacité de les accueillir. Cette situation est parfois une source d'angoisse et d'inquiétude importante pour les parents, se sentant désemparés face à cette situation. De plus, c'est un coup porté aux territoires ruraux déjà fragilisés alors que beaucoup de défis sont à relever pour développer les villages et permettre une vie rurale dynamique. Il n'est pas acceptable que les enfants d'écoles rurales n'aient pas les mêmes chances que les enfants des écoles urbaines. Il lui demande de préciser le mode de calcul des effectifs scolaires pour les classes de très petite section afin qu'il comptabilise l'ensemble des enfants de moins de trois ans.

Réponse publiée le 31 octobre 2023

La scolarisation dès le plus jeune âge est une mesure d'égalité et de justice sociale permettant un égal accès aux savoirs en faveur de la réussite scolaire. À ce titre, la scolarisation précoce est développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales et de montagne ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle est possible dès deux ans révolus le jour de la rentrée. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis dès 2 ans révolus le jour la rentrée, dans la limite des places disponibles. L'effectif des élèves de moins de trois ans affectés en dispositif TPS est pris en compte dans le cadre de la conception de la carte scolaire par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), des moyens spécifiques étant dévolus à ces dispositifs de scolarisation dédiés. Lorsque les enfants de moins de trois ans sont déjà scolarisés au sein d'une école, que ce soit dans un dispositif dédié ou dans un classe à multi niveaux, les enfants sont comptabilisés automatiquement dans les prévisions d'effectifs de l'école pour la carte scolaire de l'année suivante comme le stipule l'article L. 113-1 du code de l'éducation qui prévoit que « dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée ».

Données clés

Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse

Dates :
Question publiée le 23 mai 2023
Réponse publiée le 31 octobre 2023

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