Réponse publiée le 1er août 2023

Afin de répondre aux conséquences de la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet à destination des entreprises prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen. Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 milliards d'euros pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité comme les particuliers. La hausse des factures est ainsi limitée à 15 % à partir de février 2023, contre 120 % en l'absence de gel de prix, pour les entreprises qui ont souscrit au tarif réglementé de vente d'électricité. Ces entreprises n'ont aucune démarche à effectuer. Celles en offre de marché bénéficient également d'un bouclier moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité à leur fournisseur (disponible aussi sur impots.gouv.fr), en utilisant de préférence les modalités de transmission dématérialisée déclinées par chaque fournisseur. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE non protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient de l'amortisseur électricité. L'État prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat (hors acheminement et hors taxes) et 180€/MWh, dans la limite de 320€/MWh. Cette aide est automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se déclarent éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur en transmettant l'attestation disponible sur impots.gouv.fr. Le Gouvernement a tenu à apporter une protection supplémentaire en faveur des TPE non éligibles au bouclier tarifaire ayant renouvelé ou souscrit un contrat en 2022. Elles bénéficient d'un prix garanti en moyenne annuelle de 280€/MWh en 2023, y compris acheminement hors TVA. Pour en bénéficier, les TPE concernées doivent transmettre à leur fournisseur l'attestation précitée. En réponse à la crise ukrainienne, l'Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d'État a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement importante des prix du gaz naturel et de l'électricité. Le guichet d'aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet 2022. L'évolution de la crise a conduit à une modification de l'encadrement temporaire et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022. Les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 millions d'euros à 4, 50 et 150 millions d'euros respectivement. Les intensités de l'aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Pour le calcul des coûts éligibles, une augmentation du prix de l'énergie d'au moins 50 % par rapport au prix moyen payé sur l'année 2021 est suffisante pour bénéficier de l'aide, contre 100 % jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 sont éligibles au bénéfice de l'aide.  Ces assouplissements s'accompagnent d'une suppression à compterde la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l'aide désormais plafonné à 4 millions d'euros. Pour les deux autres volets de l'aide, un critère de baisse d'EBE de 40 % par rapport à l'année 2021 est introduit, comme alternative au critère d'EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ; les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires correspondant de 2021 ; pour l'aide plafonnée à 4M€, les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires correspondant de 2021 ; pour les aides plafonnées à 50M€ et 150M€, les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires de 2021, ou, les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter plus de 6 % du chiffre d'affaires de ce même semestre. À savoir 1€/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les autres types de consommateurs.