Question de : Mme Caroline Fiat (Grand Est - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conditions de travail et de rémunération des inspecteurs de l'URSSAF. L'URSSAF supervise sur tout le territoire un montant conséquent de cinq cent trente-neuf milliards d'euros. En Lorraine, il s'agit d'un peu plus de neuf milliards d'euros. Néanmoins, les conditions de travail des salariés pour contrôler ces sommes continuent de se dégrader. Sur une base de cent euros payés par l'employeur, seulement vingt-neuf centimes sont alloués à la gestion. De plus, le sentiment d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions est grandissant. En effet, Mme la députée a été interpellée par plusieurs inspecteurs de l'URSSAF concernant la hausse du taux d'agression à laquelle ils font face. Plusieurs agents de l'URSSAF deviennent les défouloirs des employeurs qui n'arrivent plus à prendre contact avec les services du fait du manque de personnels et de moyens rencontrés par l'organisme. Enfin, le problème de la rémunération a également été soulevé. Le taux de rémunération d'un inspecteur de l'URSSAF sur la base du SMIC en 1990 était de 2,77. Au 31 décembre 2022, celui-ci s'effondre et atteint 1,63. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage l'allocation de moyens humains, matériels et financiers pour l'organisme de l'URSSAF et s'il prévoit la mise en œuvre de mesures pour protéger les agents et inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions.

Réponse publiée le 4 juin 2024

Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. En effet, les missions de contrôle qu'ils assurent, tant dans le cadre du contrôle comptable de l'assiette que de la lutte contre les fraudes, contribuent à la garantie des droits sociaux des salariés et à la saine concurrence entre les entreprises. Aussi, il s'est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation très élevée des dernières années. Ainsi, outre une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, ils ont bénéficié, de la même manière que les autres agents des organismes de sécurité sociale, d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre dernier. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. S'agissant de la valorisation de ce métier, au-delà des évolutions et accords qui concernent l'ensemble du personnel du régime général, elle fera l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des négociations en cours sur la classification des salariés de la sécurité sociale.  En tout état de cause, le Gouvernement se réjouit de la réussite du dernier concours de recrutement des inspecteurs de 2023 qui témoigne de l'attractivité de ces belles fonctions.