16ème législature

Question N° 8212
de M. Bertrand Petit (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Création d'un véritable statut pour les AESH.

Question publiée au JO le : 23/05/2023 page : 4556
Réponse publiée au JO le : 05/12/2023 page : 10911
Date de changement d'attribution: 21/07/2023
Date de signalement: 03/10/2023

Texte de la question

M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap. En moins de dix années, ces derniers sont devenus le deuxième métier de l'éducation nationale. L'essor sur le plan quantitatif ne s'est pourtant pas accompagné d'une même dynamique sur le plan qualitatif. En effet, ce métier ne bénéficie toujours pas d'un statut de la fonction publique et reste très précaire : près de 80 % des AESH travaillent en contrat à durée déterminée (CDD). Ils sont par ailleurs nombreux à cumuler les temps partiels et leur rémunération moyenne est généralement comprise entre 750 et 850 euros net mensuels. Cette précarité salariale se double de conditions de travail unanimement décriées par des AESH amenés à côtoyer tout type de handicap, du handicap moteur aux troubles du spectre autistique, en passant par les troubles de l'attention ou encore les troubles des apprentissages, sans avoir forcément reçu de formation spécifique. S'agissant d'une situation urgente à laquelle des mesures fortes sont attendues par l'ensemble de la communauté éducative, qu'il s'agisse des professionnels, des enseignants, des parents ou des élèves en situation de handicap, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres à part entière de la communauté éducative. A la rentrée 2023, l'école accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap ; c'est presque 50 % de plus qu'en 2017. En 2024, 3000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, l'objectif étant d'avoir 140 000 AESH en poste à la fin de l'année prochaine, soit 15 000 de plus qu'en 2022. En quelques années, les AESH sont effectivement devenus, par leur nombre, le deuxième métier de l'Éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse agit résolument et concrètement pour l'amélioration de la rémunération de cette population dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Par ailleurs, les AESH exerçant dans les écoles et établissements relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) ou d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité desujétions. Les textes ont été publiés au JORF du 9 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement classé en REP bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement classé en REP+ bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). En outre, la loi de finances initiale pour 2023 a porté d'autres mesures de revalorisation représentant une enveloppe de 80 M € pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2023, soit 240 M € en année pleine : revalorisation de la grille indiciaire, qui débute désormais à l'indice majorté 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, avec un relèvement parallèle des indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € brut avant la fin de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice à partir du 1er janvier 2024. En cette rentrée, le gain est de 90 € nets/mois pour un AESH débutant et de 100 €/mois pour un AESH avec 5 ans d'ancienneté. Entre août 2021 et janvier 2024, la rémunération des AESH aura progressé de 26 % en moyenne, soit un peuplus de 200 €/mois. Au-delà des questions de rémunération, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permet la CDIsation à l'issue d'un premier contrat de trois ans en qualité d'AESH. C'est un succès puisque plus de 58 % des AESH sont désormais en CDI contre seulement 20 % l'an passé. Concernant la formation des AESH, ils bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend : une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent ; des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. La formation continue repose, quant à elle, sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Des formations se développent actuellement avec les écoles académiques de la formation continue (EAFC) et des parcours de formation via M@gistère se multiplient. Les AESH ont aussi accès à la plateforme Cap école inclusive, mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, qui met à disposition des usages et des ressources pédagogiques pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie de la professionnalisation et de l'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail.Le Président de la République a d'ailleurs annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 qu'un métier d'accompagnant à la réussite éducative (ARE) serait prochainement créé, permettant aux AESH qui le souhaitent de compléter leur temps de travail. Cela ne concernera que les AESH volontaires.