Rubrique > impôts et taxes
Titre > Compensation perte de recette TICPE
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la perte d'une grande partie des recettes générées par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du fait de l'abandon progressif de la vente et de l'utilisation des véhicules thermiques en France au profit des véhicules électriques. Créée en 2011, la TICPE a généré, en 2022, 33 milliards d'euros. Sur cette somme, 1,4 milliard d'euros ont été reversés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et 11,1 milliards d'euros aux collectivités territoriales. L'État a quant à lui perçu 18,4 milliards d'euros grâce à cette taxe. La TICPE constitue donc une source de recettes fiscales importante tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Cependant, une large partie de cette taxe provient du passage à la pompe des usagers des véhicules thermiques. Or, avec la volonté affichée du Gouvernement de répondre aux exigences européennes du 27 mars 2023, qui exigent la fin de la vente de véhicules thermiques dans les pays membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2035 dans le but d'atteindre la neutralité carbone de tous les véhicules européens à l'horizon 2050, les collectivités territoriales et l'État vont accuser un manque à gagner considérable. M. le député souhaiterait connaître par conséquent les solutions envisagées par le Gouvernement pour compenser ce manque à gagner de 33 milliards d'euros dans les années à venir. De nouvelles taxes sur la consommation électrique sont-elles envisagées ? Une augmentation de la TVA est-elle prévue ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.