Réponse publiée le 9 avril 2024

En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation énumère de manière exhaustive la liste des logements locatifs sociaux à prendre en compte dans l'inventaire SRU. Y figurent notamment les logements ou lits de logements-foyers conventionnés pour personnes âgées, handicapées, pour jeunes travailleurs, ou travailleurs migrants, ainsi que les résidences sociales. Les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sont également bien prises en compte dans le décompte, au même titre que celles des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En revanche, les autres produits d'hébergement, et notamment les places en centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) ou en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), ne sont pas retenus, notamment parce que ces structures ne s'inscrivent pas toujours dans une logique de pérennité, inhérente à la loi SRU. S'il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire des dispositifs d'hébergement pour les personnes les plus précarisées, il est aussi nécessaire de développer une offre en logement autonome, laquelle doit par ailleurs fluidifier le passage de l'hébergement au logement, en complément du plan Logement d'abord, dont le second volet vient d'être lancé après que le premier plan a permis à près de 500 000 personnes d'accéder à un logement pérenne.