Texte de la question

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente parution de l'arrêté interministériel du 17 avril 2023, publié au Journal officiel en date du 26 avril 2023 et relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Cet arrêté d'application fait suite au décret n° 2017-1244 du 7 août 2017. Elle souligne ainsi qu'une période de 5 années aura été nécessaire pour rendre applicable ledit décret et définir les modalités de mise en œuvre. Aussi, elle s'interroge sur l'applicabilité sans délai, alors même que la période des animations et festivals 2023 a déjà débuté dans de très nombreuses communes. Les organisateurs d'évènements, fussent-ils publics ou privés, ont organisé les évènements au regard des éléments légaux et règlementaires dont ils disposaient au moment de la programmation et de l'organisation, bien en amont de la tenue des évènements ce printemps et cet été. Aussi, de nombreux organisateurs se voient désormais soumis dans l'urgence à la prise en compte de nouvelles normes et obligations, qui s'accompagnent de dépenses et de démarches supplémentaires jusque-là non provisionnées et non engagées, car non prévisibles. Mme la députée alerte sur le fait que cette nouvelle situation et les contraintes nouvelles qu'elle impose est de nature à menacer la tenue de nombreux évènements et de remettre en cause l'économie entière de certains secteurs d'activités. Mme la députée interroge M. le ministre sur les délais de mise en œuvre de l'arrêté du 17 avril 2023 publié 5 années après la parution du décret. Elle l'interroge également sur les souplesses accordées pour la saison 2023 afin d'éviter l'annulation de nombreux évènements locaux pour lesquels ces mesures contraignantes ne sauraient être prises en charge de façon aussi immédiate.