Texte de la question
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à propos de l'avancée et de l'évolution de la transition numérique dans les territoires ruraux. Les avancées technologiques en matière du numérique et des télécommunications de ces dernières années ont permis aux Français de travailler autrement. Avec la pandémie de covid-19, la notion de télétravail s'est considérablement démocratisée et s'est même imposée comme une norme dans de nombreuses entreprises. Le développement des technologies de la fibre optique, de la 4G et même désormais de la 5G, a rendu cette nouvelle méthode de travail possible. Pourtant, de nombreux territoires situés principalement dans les zones rurales du pays ne bénéficient aujourd'hui toujours pas de ces avancées faute d'un déploiement suffisant de ces technologies et d'infrastructures dans ces territoires. Ce manque crée par conséquent un écart de niveau de vie et de conditions de travail entre les zones rurales et les zones urbaines et périurbaines du pays. M. le député souhaiterait ainsi savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour réduire ces écarts. Outre le New Deal qui vise à créer 608 nouveaux sites en 4G en zone rurale d'ici 2024, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour couvrir les zones rurales du territoire en technologie 5G et en fibre optique.
Texte de la réponse
La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement. Dans le cadre du « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones, notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département Nord a pu bénéficier de 26 sites depuis le lancement du dispositif et 3 dotations ont été attribuées àce département pour l'année 2023. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. Cette spécificité sera supprimée l'an prochain, conformément à la demande des associations d'élus, afin d'augmenter l'enveloppe de dotation. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité des concitoyens et pour favoriser l'attractivité des territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031. Les zones rurales bénéficieront également du déploiement de la 5G, puisque dans les cadres des autorisations d'utilisation de la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz délivrées récemment, il est prévu pour les opérateurs des obligations de déploiement, particulièrement exigeantes en matière de couverture du territoire : 3 000 sites devaient être déployés avant fin 2022 en bande 3,4-3,8 GHz, 8 000 en 2024 et les 10 500 sites devront être atteints en 2025 ; 25% des sites en bande 3,4-3,8 GHz devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d'industrie, hors des principales agglomérations ; dès 2022, au moins 75% de l'ensemble des sites existants devront bénéficier d'un débit au moins égal à 240 Mbit/s ; les axes de types autoroutes devront être couverts en 2025, et les routes principales en 2027.