Texte de la question
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état civil à Mayotte. Dans une intervention devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 20 juillet 2020, M. le député a attiré l'attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent les Mahorais à se faire établir leur état civil, faute de magistrat pour répondre aux 6 000 requêtes en souffrance, depuis 2016, devant le tribunal judiciaire de Mayotte. Cette situation fait des compatriotes concernés des citoyens français sans papiers, avec les conséquences de droit tenant à la privation des libertés les plus fondamentales d'accès à des titres d'identité et à la liberté d'aller et venir. En réponse à cette interrogation, M. le ministre avait annoncé l'arrivée imminente sur place à Mayotte de magistrats dédiés à ce contentieux. Il affirmait en outre « ce qui pourra aider à résorber les retards de retranscription d'état civil ». De plus, l'activité du tribunal judiciaire, en matière civile, semble se concentrer sur l'établissement de délégations de l'autorité parentale concernant des enfants issus de l'immigration clandestine et cela au détriment de l'établissement de l'état civil des compatriotes mahorais. C'est pourquoi, trois ans plus tard, M. le député demande à M. le ministre de lui faire le bilan de cette résorption en lui spécifiant le nombre exact du stock en attente de décision, ainsi que le nombre de décisions rendues depuis juillet 2020. Enfin, il le remercie de lui préciser les délais désormais impartis pour que ce stock soit définitivement résorbé dans l'intérêt des requérants qui se trouvent, aujourd'hui encore, en difficulté pour pouvoir jouir de leurs libertés fondamentales d'aller et venir faute de titre d'identité.
Texte de la réponse
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pour la 1ère fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards en loi de finances. Cela représentera une hausse de près de 503 milions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Mamoudzou, la circulaire de localisation des emplois (CLE) fixe à 18 le nombre d'effectifs de magistrats du siège nécessaire au fonctionnement du tribunal judiciaire et à 6 le nombre de magistrats nécessaire au parquet, soit au total 24 effectifs dans la juridiction. S'agissant des effectifs réels en juridiction, au 27 novembre 2023, les effectifs de la juridiction sont, grâce à la mise en œuvre du dispositif expérimental de courte durée en soutien à la juridiction de Mamoudzou, qui permet d'affecter en renfort des magistrats expérimentés venus de métropole durant une période de six mois, renforcés d'un poste au parquet et sont au complet au siège. Actuellement, un magistrat est affecté au service de l'état civil au sein du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Du mois de septembre 2022 jusqu'en juillet 2023, ce magistrat a bénéficié du soutien d'une magistrate affectée dans le cadre du dispositif précité et de trois magistrats placés, ce qui a permis l'apurement du stock. Ainsi, le nombre de demandes de retranscription d'état civil est à ce jour de 58 ; 1473 décisions ont été rendues depuis juillet 2020. Par ailleurs, les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Ainsi, Monsieur le premier président de la cour d'appel et Madame la procureure générale près ladite cour disposent actuellement de 6 magistrats placés au siège et de 3 magistrats placés au parquet, afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux du tribunal judiciaire de Mamoudzou. En conclusion, la juridiction a, grâce aux magistrats placés et au dispositif de soutien de courte durée mis en place par la chancellerie, d'ores et déjà résorbé intégralement les stocks en matière de nationalité. Les effectifs de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et particulièrement ceux du tribunal judiciaire de Mamoudzou continueront de faire l'objet d'une attention particulière de la part de la direction des services judiciaires.