Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promotion qui est faite par l'Agence régionale de santé du Grand Est d'une plateforme de prise de rendez-vous, Inzee.care, auprès des infirmiers libéraux. M. le député avait déjà alerté le gouvernement précédent, par la question n° 36066, sur un potentiel risque de conflit d'intérêt par la mise en valeur exclusive de cette plateforme qui appartient à une société privée et dont l'un des syndicats d'infirmiers est, semble-t-il, directement actionnaire. Ces messages sont diffusés par l'ARS Grand Est dans le cadre du dispositif de visite domiciliaire infirmière lancé par l'assurance maladie pour contrer les chaînes de contamination de la covid-19. Ainsi, dernièrement, l'ARS Grand Est a lancé une importante campagne de mails pour inciter très fortement les infirmiers libéraux à s'inscrire sur cette plateforme. De plus, il est particulièrement surprenant de voir les représentants de l'État français et du service public faire la promotion et même parfois d'imposer la plateforme Inzee.care, détenue par l'entreprise Idelyo, elle-même détenue en partie et soutenue par la Fédération nationale des infirmiers (et dont les fondateurs sont ou ont été directement membres de la même FNI). Sans remettre en cause sa légitimité, il rappelle que ce syndicat est signataire avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) mais aussi, par le biais de certains URPS infirmiers, d'ARS, de nombreux accords ayant un impact financier sur des deniers issus de la solidarité nationale. Aussi, il lui demande de justifier les raisons de la promotion d'une plateforme appartenant à une entreprise privée et d'indiquer quelles précautions ont été prises pour que le libre choix du professionnel mais aussi du patient soit respecté. Il lui demande aussi s'il va rendre transparents les fonds et enveloppes alloués directement à cette entreprise et de justifier des « garde-fous » juridiques mis en place pour éviter tout risque de distorsion de concurrence.