Rubrique > réfugiés et apatrides
Titre > Retrait/suspension du bénéfice des conditions matérielles des demandeurs d'asile
M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il lui demande si le Gouvernement envisage notamment d'y procéder en cas de refus de la région d'orientation ou de la proposition d'hébergement ou bien de départ de la région d'orientation ou du lieu d'hébergement, d'absence aux entretiens ou de tentatives de dissimulation d'informations.