16ème législature

Question N° 829
de Mme Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Écologie

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Projets d'arrêtés relatifs au piégeage traditionnel d'oiseaux sauvages

Question publiée au JO le : 16/08/2022 page : 3812
Réponse publiée au JO le : 04/07/2023 page : 6131
Date de changement d'attribution: 14/03/2023

Texte de la question

Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets d'arrêtés relatifs à la capture pour la saison 2022-2023 de 106 500 alouettes des champs, 1 200 vanneaux huppés et 30 pluviers dorés, à l'aide de pantes, de matoles et de filets. Jusqu'au 10 août 2022, trois duos de projets d'arrêtés visant à autoriser ces pratiques, dites « traditionnelles », de piégeage d'oiseaux sauvages sont soumis à consultation publique. Des arrêtés identiques avaient déjà été pris pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Tous ont pourtant été annulés par le Conseil d'État le 6 août 2021 car jugés non conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux (directive « oiseaux » du 30 novembre 2009), tandis que des arrêtés pour la saison 2021-2022 ont quant à eux été suspendus par le juge des référés, dans l'attente d'un jugement sur le fond. Au regard des décisions d'annulation rendues par le Conseil d'État pour les trois saisons mentionnées précédemment, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'obstination du ministère à vouloir autoriser coûte que coûte ces pratiques, dont il a été montré qu'elles contreviennent au droit européen et qui s'avèrent particulièrement néfastes pour la biodiversité et cruelles pour les espèces concernées. La population d'alouettes des champs connaît un déclin vertigineux depuis plusieurs décennies. L'espèce a perdu plus du tiers de ses effectifs en France ces trente dernières années et plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980. Le vanneau huppé est quant à lui menacé de disparition sur le continent européen, selon l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). En cause, l'intensification des pratiques agricoles, l'usage de pesticides, l'artificialisation des sols et la destruction des habitats naturels. Les vagues de chaleur couplées aux incendies de forêt qui sont appelés à se multiplier risquent fortement d'accentuer cette tendance mortifère. Autoriser les pratiques de piégeage traditionnel par ces arrêtés, qui prévoient la capture de 107 730 oiseaux sauvages, relève en ces circonstances de l'aberration écologique. Mme la députée interroge également M. le ministre sur les nouvelles mesures réglementaires qui accompagnent les projets d'arrêtés, tout particulièrement concernant la réalisation des contrôles et la prévention de la souffrance animale. La Ligue de protection des oiseaux (LPO) a récemment fait part de ses doutes quant à l'efficacité des dispositifs de contrôle évoqués par les projets d'arrêtés, compte tenu du manque de moyens et d'effectifs des agents habilités à effectuer lesdits contrôles, cités à l'article L. 428-20 du code de l'environnement. À titre d'exemple, l'Office national des forêts, qui comptait 15 000 agents en 1985, n'en compte plus que 8 200 aujourd'hui. Dès lors, les conditions ne semblent pas réunies pour un contrôle effectif des méthodes de piégeage visées par les projets d'arrêtés, dont il est indispensable de rappeler qu'elles sont de nature à infliger aux oiseaux capturés des souffrances inévitables. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

La directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive Oiseaux interdit les techniques qui capturent des oiseaux sans distinction d'espèce, notamment les filets, pièges-trappes et autres pièges. Elle prévoit toutefois qu'une dérogation à cette interdiction peut être accordée à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante permettant, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture de certains oiseaux en petites quantités. La consultation publique relative à la capture et au nombre maximum d'alouettes des champs pouvant être capturées à l'aide de pantes (filets) dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques a recueilli 54,6% de contributions en faveur des projets d'arrêtés. Deux arrêtés, cadre et quotas, précisément motivés au regard des exigences de la directive Oiseaux, ont été publiés au Journal Officiel le 4 octobre 2022. Saisi par référé, le Conseil d'Etat a suspendu le 21 octobre 2022 ces nouveaux arrêtés quotas pour la campagne 2022/2023 aux motifs d'un doute sérieux et légitime d'une part sur l'absence de solutions alternatives et, d'autre part, sur la sélectivité de la méthode employée. Dans le même temps, le Conseil d'État a rendu plusieurs décisions au fond, le 23 novembre 2022, qui annulent les arrêtés quotas pour la campagne 2021/2022 au motif qu'il existe des solutions alternatives satisfaisantes, à savoir la chasse à tir ou l'élevage. Suite aux décisions du Conseil d'Etat, la chasse aux pantes de l'alouette des champs est suspendue en France depuis le 21 octobre 2022. S'agissant du contrôle, la police de cette chasse est dévolue plus particulièrement à l'Office Français de la Biodiversité (et non à l'ONF) qui établit annuellement un plan de contrôle spécifique.