16ème législature

Question N° 8385
de M. Victor Habert-Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Première ministre
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

Question publiée au JO le : 30/05/2023 page : 4769
Réponse publiée au JO le : 25/07/2023 page : 7027
Date de changement d'attribution: 13/06/2023

Texte de la question

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la Première ministre sur la fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants. Les élus locaux sont exaspérés de se voir confier davantage de responsabilités dans la gestion des établissements sans qu'aucune concertation n'ait lieu au niveau de la politique éducative. Les communes rurales investissent régulièrement dans l'aménagement ou la mise aux normes de leurs locaux afin d'offrir le meilleur accueil possible. La fermeture de classes pénalise alors autant les communes, qui se voient privées d'un facteur important d'attractivité. Alors que se prépare la prochaine rentrée scolaire, pour laquelle il est déjà certain que le manque de professeurs des écoles sera de nouveau une caractéristique majeure, les inquiétudes sont nombreuses. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les déclarations du Président de la République, qui, entre les deux tours de la dernière élection présidentielle, affirmait : « J'ai mis fin à la fermeture des classes, sans l'accord du maire. ». La réalité est tout autre. Les fermetures par décision unilatérale persistent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer la promesse présidentielle en mettant fin à la fermeture de classe sans l'accord du maire.

Texte de la réponse

Les travaux de préparation de la carte scolaire de rentrée donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. L'engagement présidentiel de ne fermer aucune école de zone rurale sans l'accord préalable du maire de la commune a été pris en 2019. Reconduit chaque année, cet engagement concerne les écoles et non les classes et s'applique sans exception. À la rentrée 2022, 123 écoles situées dans des communes rurales (68 dans les communes rurales éloignées) sur les 8 122 recensées à la rentrée 2021 ont fermé et cela en accord, donc, avec les communes. À cette même rentrée, 47 906 classes ont été recensées dans les écoles rurales, soit 295 classes de moins (164 dans les communes rurales éloignées) qu'à la rentrée 2021, ce qui a représenté une baisse de 0,6 % des classes dans les communes rurales alors qu'entre la rentrée 2022 et la rentrée 2021, les écoles des communes rurales ont perdu 14 245 élèves, soit 1,4 % de leurs effectifs, la baisse y étant plus marquée que sur l'ensemble du territoire où elle est de - 0,9 % (- 49 700 élèves). Cette variation du nombre de classes dans des proportions inférieures à celle des effectifs d'élèves n'a pas eu pour effet de dégrader le taux d'encadrement en classe puisqu'il s'est amélioré. À la rentrée 2022, le nombre moyen d'élèves par classe dans les communes rurales est de 21,20 et de 20,28 dans les communes rurales éloignées. Ce taux est nettement plus favorable que celui des écoles hors éducation prioritaire (22,9) et que celui des écoles des communes non rurales hors éducation prioritaire (23,46). Par ailleurs, dans le prolongement des conventions ruralité (50 conventions signées depuis 2015) l'expérimentation des Territoire éducatifs ruraux (TER), lancée en janvier 2021 dans 3 académies (Nancy-Metz, Normandie et Amiens) et étendue à la rentrée scolaire 2022 sur 10 académies (dont Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse), concernent 93 collèges et lycées, 667 écoles. Elle bénéficie à plus de 46 000 élèves du premier degré et près de 30 000 collégiens, pour un total de 67 TER. Elle devrait être étendue à la rentrée 2023 à 120 TER. Les TER dont le premier enjeu est de renforcer l'ambition scolaire et la mobilité des élèves, sont identifiés localement parmi des territoires fragilisés du fait de leur situation géographique ou économique. Chaque territoire éducatif rural repose sur un réseau constitué d'au moins un collège et ses écoles de rattachement et des lycées volontaires. Une réponse précise et adaptée en matière pédagogique et éducative est apportée sur la base d'un diagnostic territorial établi localement, en concertation avec les collectivités concernées.