Fiscalité des heures supplémentaires des intermittents du spectacle
Question de :
M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8e circonscription) - Les Républicains
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'imposition des heures supplémentaires effectuées par les intermittents du spectacle. Certains employeurs de ces derniers indiquent, en cas de dépassement horaire d'un contrat, qu'il s'agit « d'heures de dépassement » et non « d'heures supplémentaires ». Cette dénomination imprécise est de nature à perturber la bonne déclaration des revenus des intermittents du spectacle qui s'interrogent sur la fiscalité de ces heures. Il lui demande de bien vouloir préciser les règles fiscales applicables en la matière aux intermittents du spectacle.
Auteur : M. Michel Herbillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 30 mai 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat