Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. Depuis 2016, les organismes de logement social ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat du gaz et de l'électricité. Ils achètent donc leurs énergies sur les marchés. Les bailleurs sociaux ont intégré et anticipé le bouclier tarifaire et cherché à limiter la hausse des provisions de charge au plus juste, tout en mettant en place des plans de sobriété ambitieux. Un premier bouclier tarifaire (BT) mis en place en 2022 pour le gaz et à compter de 2023 pour l'électricité limite les hausses des prix de l'énergie à 15 %, pour les consommateurs soumis au tarif réglementé. Pour les organismes de logement social ayant souscrit un contrat au second semestre 2022, le Gouvernement a mis en place un second bouclier tarifaire selon un nouveau mode de calcul mais qui ne prend en charge qu'une petite partie de l'augmentation des tarifs. Ce second bouclier tarifaire vise à réduire le prix contractuel de la différence entre le plafond BT et son plancher. Les locataires de logements équipés d'un chauffage collectif ne bénéficieront pas de la hausse limitée à 15 %. Ils vont par conséquent devoir payer des sommes supérieures à ce qu'ils avaient pu connaître. L'augmentation des charges locatives chez les bailleurs sociaux conduit à une situation telle que les charges peuvent être désormais supérieures au coût du loyer. Cela va engendrer des difficultés budgétaires, voire des impayés, et placer les locataires dans des situations de grande détresse. Afin de prendre en considération les spécificités des bailleurs, c'est-à-dire l'application de loyers réglementés et la situation financière fragile des locataires, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer les tarifs de l'énergie pour l'ensemble du parc de logements sociaux.