Texte de la question
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application de l'allongement de la validité des titres d'identité par certains États de l'Union européenne. En effet, suite au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, il est désormais possible d'utiliser ses titres d'identité pendant 15 ans en France. Certains États européens ont par ailleurs accepté officiellement la prolongation de validité des cartes nationales d'identité françaises de 5 ans. Cependant, cela n'est pas toujours vérifiable en pratique. M. le député a effectivement été interpellé par des habitants du Maine-et-Loire à ce sujet. Ces derniers lui signalent qu'ils se voient régulièrement refuser la validité de leur carte d'identité dans les aéroports et ce malgré la présentation du décret et de la fiche d'information traduite faisant état de leur prolongation. Cela peut alors avoir des conséquences financières lourdes (surcoût de transport et d'hébergement, perte de chiffre d'affaire) et des pertes de temps conséquentes pour les concitoyens. Par ailleurs, un certain nombre de pays européens ont accepté la demande des autorités françaises de la prolongation de la validé des titres d'identité mais d'autres n'ont toujours pas formulé officiellement l'acception de cette prolongation. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'application de la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité françaises lors des contrôles douaniers et étendre celle-ci à davantage de pays.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, prend en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. Enfin, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a fait en sorte que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier les conditions d'entrée et de séjour dans le pays de destination sur le site du ministère. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité.