Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes provoquées par la réforme relative aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, alors que l'amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap devrait être une priorité du Gouvernement, il semblerait qu'aucun changement n'ait été constaté selon l'association APF France Handicap. Dès lors, les fabricants et les associations d'usagers sont toujours dans l'attente d'une évolution de la tarification permettant une prise en charge financière sans reste à charge des fauteuils roulants par la Sécurité sociale. Dans une précédente réponse, Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées affichait son souhait d'améliorer l'allocation des ressources existantes. Ainsi, M. le député s'interroge sur la manière dont va s'articuler l'amélioration du remboursement de l'assurance maladie face au vide causé par la suppression du financement des tiers financeurs (MDPH, mutuelles). De plus, cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, estimée à 170 millions d'euros, devrait entraîner une limitation de l'offre des modèles proposés aux usagers ainsi que la cessation d'activité de prestataires de santé à domicile en raison de l'insoutenabilité économique induite. De cette manière, le durcissement des conditions de remboursement pénalise les fabricants en réduisant l'accès aux innovations technologiques en raison de l'encadrement des tarifs et des marges. L'assurance d'une juste rémunération de ces prestataires est pourtant la condition sine qua non d'une poursuite de l'innovation en faveur des personnes en situation de handicap. La garantie d'un matériel adapté à la situation et aux besoins de l'utilisateur semble être donc compromise. En instituant un modèle locatif tenant peu compte des évolutions de situation, la réforme fragilise l'indépendance de choix des personnes en situation de handicap et réduit largement leur autonomie. Ainsi, pour certaines associations, cette option va fortement limiter les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. La promesse d'une réduction des délais d'acquisition semble s'avérer intenable. La multiplication des étapes préalables à la prescription, les essais systématiques en condition de vie réelle conduiraient, selon des associations de prestataires de santé, à un allongement des délais d'acquisition et des lourdeurs administratives. En ce sens, au sujet des renouvellements, ceux-ci seraient allongés à cinq ans. Malgré la possibilité d'un renouvellement anticipé, les délais paraissent irréalistes, ne tenant pas compte de l'usure, des habitudes et modes de vie de chacun. Enfin, la restitution qui permet le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement, se révèle difficile à mettre en place au vu de la personnalisation de l'appareil et de son usure qui rendent le reconditionnement des véhicules difficile et coûteux. Alors que la simplification des démarches de prise en charge des VPH, souvent lourdes et longues, semble être un point d'entente entre les parties, il paraît primordial de veiller à la production d'un modèle plus adapté aux besoins des personnes en situation de handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion commune avec les professionnels et les usagers afin de garantir un projet viable pour tous et l'accessibilité de toutes les personnes handicapées à des véhicules adaptés.