Réponse publiée le 19 septembre 2023

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes en situation de handicap répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Elle peut être affectée notamment à des charges liées à un besoin d'aides humaines. L'élément « aide humaine » peut être employé pour rémunérer un service prestataire d'aide à domicile. Afin de consolider le financement des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile, de renforcer l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire national et de réduire le montant restant à la charge des bénéficiaires, une prise en charge minimale applicable en cas de recours à un service prestataire (dit "tarif plancher") a été mise en place en 2022. Pour l'année 2023, son montant est fixé à 23 euros. A compter de 2024, l'aide minimale sera revalorisée annuellement. Pour les services qu'il tarifie au titre de l'aide sociale, le tarif pratiqué par le service est fixé par le conseil départemental. Dans ce cas, le montant accordé au titre de la PCH est égal au tarif fixé, ce qui conduit à annuler le reste à charge pour le bénéficiaire. Pour les services non habilités, le service définit ses prix dans le cadre de la relation contractuelle avec son usager. Si ce tarif est supérieur à la prise en charge décidée par le conseil départemental pour le mode prestataire, il peut en résulter un reste à charge pour le bénéficiaire. Avec la revalorisation de l'aide minimale à 22 puis 23 €, cet écart a cependant été très largement réduit pour les usagers de ces types de services.  En complément, afin d'améliorer le financement des services sans créer de reste à charge pour les usagers, une « dotation complémentaire » a été mise en place en 2022. Elle est destinée aux services d'aide à domicile signataires avec le département d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour le financement d'actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager, comme les interventions auprès de personnes ayant besoin d'un accompagnement spécifique. Conformément aux dispositions de l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ces CPOM devront préciser les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées par le service. Le législateur a ainsi permis l'adoption de mesures plus favorables aux bénéficiaires des prestations que ce que prévoit déjà la législation en vigueur, dans un objectif de meilleure accessibilité de l'aide à domicile. Enfin, plusieurs mécanismes complémentaires permettent de réduire encore le reste à charge. Le crédit d'impôt en assure la couverture à 50 % et l'augmentation tarifaire annuelle pouvant être pratiquée par les services non habilités est encadrée par un taux maximal d'évolution fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de l'évolution des salaires et du coût des services.