Texte de la question
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'exercice et d'encadrement juridique de la profession d'ambulancier. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 973 entreprises d'ambulances selon l'INSEE. Ces entreprises emploient près de 60 000 personnes dans toute la France pour une flotte de 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers, selon Statista. Comme l'ensemble des professionnels de santé, ils sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients. Néanmoins et contrairement à leurs collègues, les ambulanciers ne disposent pas à ce jour d'un cadre réglementaire régissant leur profession et d'un ministère de référence approprié puisqu'ils continuent de dépendre du ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ainsi, l'attitude à adopter lors de la prise en charge des patients n'est soumise à aucune règle professionnelle et déontologique. Cette absence de cadre légal peut s'avérer problématique, à la fois pour les patients, mais aussi pour les professionnels eux-mêmes. Elle est la porte ouverte à des flous juridiques n'ayant point leur place dans le milieu du soin et elle est le fruit de plusieurs plaintes des professionnels du secteur qui, au quotidien, demandent à disposer d'un cadre légal clair et complet pour pouvoir exercer leurs missions sereinement. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un cadre juridique permettant d'édicter des règles professionnelles pour le métier d'ambulancier et s'il envisage également de changer de ministère de référence pour la profession.
Texte de la réponse
La profession d'ambulancier est une profession de santé réglementée par le code de la santé publique et représentée au sein du Haut conseil des professions paramédicales. L'accès à la profession et la détermination de son champ d'exercice relèvent du ministère de la santé et de la prévention. Dans le cadre du protocole d'accord de la fonction publique hospitalière (FPH) du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, le référentiel d'activités élaboré en 2022 comprend une nouvelle définition du métier, qui souligne la double appartenance santé/transport et la réalisation de soins relevant de l'urgence. Les contenus de la formation ont été revus et mis en œuvre depuis septembre 2022, en lien avec les évolutions du métier d'ambulancier. Les travaux relatifs à la réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier ont en effet conduit à accroître les compétences reconnues aux ambulanciers, notamment dans la participation aux soins apportés aux patients (arrêté du 11 avril 2022), ainsi qu'à préciser la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente (décret du 22 avril 2022 et arrêté du 31 octobre 2022). Ces différentes évolutions réglementaires ont permis de replacer l'ambulancier en tant que professionnel de santé et du transport sanitaire. La réingénierie a été organisée en groupe de travail avec les représentants de la profession, de la formation et les partenaires sociaux. Ces évolutions ont conduit à une augmentation de 3 semaines de formation et de 2 semaines pour la formation clinique. Aujourd'hui, l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier est conditionné à différents critères dont le fait de disposer d'un permis de conduire hors période probatoire. En outre, toute activité de transport sanitaire est conditionnée à un agrément délivré par l'Agence régionale de santé (ARS) qui en assure ensuite le contrôle. Il est à noter que pour assurer des gardes de transport sanitaire, l'entreprise doit être inscrite sur la liste arrêtée par l'ARS. Les transporteurs sanitaires sont également soumis à une déclaration précise à l'assurance maladie. Des catégories de véhicules et de leur équipement permettent de sécuriser les transports sanitaires. Concernant les infractions mentionnées, des sanctions sont prévues par le code pénal. Ces sanctions peuvent consister en une suspension du permis de conduire, une amende et une peine d'emprisonnement. Ainsi, ces infractions ne nécessitent pas de règles professionnelles spécifiques pour être sanctionnées.