Réponse publiée le 11 juin 2024

Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge notamment des personnes en situation de handicap et l'importance accordée au maintien et au développement de cette profession. Les produits mentionnés sont pris en charge au sein de la liste des produits et prestations, dont la tarification relève du comité économique des produits de santé. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels, notamment les éléments mentionnés. Les ouvertures de droit de prescription nécessiteraient des modifications législatives, réglementaires, ainsi que sur la nomenclature existante. La révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services des ministères en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Des réflexions concernant la modification des nomenclatures concernant les podo-orthésistes afin de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies sont en cours, au même titre que d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi de donner lieu au réexamen des tarifs par le comité économique des produits de santé.