Texte de la question
Mme Servane Hugues appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accueil familial. C'est une solution d'accueil individualisée qui répond aux demandes des personnes les plus fragiles, dans les territoires et surtout à la question du vieillissement et de la dépendance. L'accueil familial allie sécurité et humanité grâce à l'engagement des accueillants familiaux. Ces professionnels sont rémunérés dans le cadre d'un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, financières et humaines de l'accueil. Ils sont agréés par les services départementaux, qui organisent le contrôle de leur mission. C'est une véritable communauté de vie ouverte sur l'extérieur. C'est aussi une mesure bénéfique pour les proches aidants qui sont ainsi accompagnés par un organisme dédié et spécialisé, tout en assurant une rupture de l'isolement pour les personnes aidées. Enfin, pour les professionnels, c'est également une source d'épanouissement, dans un contexte de tension du secteur médicosocial et du manque d'attractivité des métiers. Aujourd'hui, l'accueillant familial n'est plus un jeune retraité : ce sont des couples de 30-35 ans en reconversion, des jeunes actifs, qui croient en leur profession, qui veulent être valorisés et reconnus. Et qui ont raison. Cependant, de nombreux freins subsistent pour penser le déploiement de nouvelles solutions et le dispositif souffre d'un déficit de popularité. Elle souhaite savoir quelle place le Gouvernement entend donner à l'accueil familial afin d'encourager sa notoriété, pour ainsi favoriser le développement d'un mode de vie qui prend soin des personnes les plus vulnérables.
Texte de la réponse
L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui ne peuvent plus, ou ne souhaitent plus, rester chez elles, un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Le dispositif demeure relativement méconnu : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont notamment eu pour objectif d'améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination. Pour autant, le CASF leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et d'une indemnité versée au titre de l'hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l'indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail établissant le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés Le Gouvernement entend soutenir ce mode d'accueil qui est appelé à jouer un rôle plus important dans la prise en charge des personnes âgées sur l'ensemble du territoire. Les travaux engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d'information de décembre 2020 des députées Josiane Corneloup et Mireille Robert, portent notamment sur l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage pour limiter la précarité de l'activité et garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils. Certaines démarches administratives pourraient donner lieu à des simplifications, afin de favoriser le développement d'accueils à temps partiel ou séquentiels. Il pourrait également s'agir de conforter le rôle des départements afin de faciliter la mise en place et le déroulement des accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et à l'accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et des personnes accueillies.