Texte de la question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le phénomène du démarchage abusif et des arnaques téléphoniques en France. Malgré le lancement du service Bloctel en 2016 et l'inscription de plusieurs millions de français à ce service depuis lors, le démarchage et les arnaques téléphoniques restent massifs. Le démarchage téléphonique, qui s'apparente à un véritable harcèlement commercial, n'a pas été limité par Bloctel. Près de 7 ans après sa mise en place, le dispositif s'avère inefficace en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives. En effet, de nombreuses entreprises pratiquant le démarchage téléphonique ne prennent pas connaissance de la liste des personnes inscrites sur Bloctel et ce, malgré l'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros encourue ; sans parler des arnaqueurs qui, bien sûr, s'en départissent sciemment. Les désagréments de cette situation, en particulier pour les personnes vulnérables, âgées ou malades, sont nombreux : dérangements à toute heure, suppression quotidienne des notifications d'appel en absence, filtrage des appels entrants, etc. En dépit de plusieurs questions écrites sur le sujet au cours de la législature précédente et des réponses associées du ministère de l'économie, il semble que cette problématique n'ait à ce jour pas trouvé de solution satisfaisante. Alors que le système de l'opt-in est utilisé pour les courriels et les SMS, c'est-à-dire que le consommateur doit expressément accepter de recevoir des sollicitations, c'est le consentement par défaut du consommateur qui est admis dans le cadre du démarchage téléphonique. Face à l'échec des listes d'opposition, de nombreux pays d'Europe sont ainsi passés au système de l'opt-in. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre ce système en France, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le système Bloctel pour stopper enfin ce fléau.