Texte de la question

M. William Martinet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or, à ce jour, le Conseil d'État n'a pas encore publié de décret d'application. En réponse à une question écrite qui lui était adressée par Mme la députée Monique Iborra, M. le ministre de l'éducation nationale indiquait le 20 juillet 2021 qu' « un examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d'État chargé des retraites, est engagé afin d'identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation ». M. le député souhaite donc connaître l'avancée de cet examen interministériel mis en place il y a maintenant plus de deux ans et demi. Il souhaite connaître la réponse qui sera apportée aux agents de l'éducation nationale concernés. Il souhaite enfin savoir quels sont les délais envisagés pour régulariser la situation.