Réponse publiée le 16 avril 2024

Les mineurs de fond ayant travaillé dans les Mines de potasses d'Alsace jusqu'au début des années 2000 étaient affiliés, au titre de cette activité, au régime de retraite des mines. Ce régime prévoit des règles spécifiques de retraite tenant compte de la pénibilité du travail des mineurs de fond : une durée d'assurance requise réduite (120 trimestres), la possibilité de départ à la retraite dès l'âge de 55 ans ou de 50 ans pour services au fond sous conditions mais également une ouverture sous conditions du droit à pension anticipé, à tout âge, pour certains titulaires de pensions d'invalidité professionnelle ou de rentes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle versée au titre d'une incapacité permanente. La réforme des retraites intervenue en 2023 n'a pas concerné le régime de retraite des mines et n'a donc pas modifié les règles d'ouverture du droit à pension minière. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager des dispositions supplémentaires à celles déjà en vigueur. Cette réforme n'a pas conduit non plus à une modification des règles d'ouverture des droits des mineurs de fond dans le régime complémentaire obligatoire. Ils peuvent continuer, comme par le passé, à procéder à la liquidation de leurs droits à retraite complémentaire dès 60 ans.