Texte de la question

M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux conducteurs ayant causé un accident de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. En effet, les peines de ces chauffards semblent être en totale inadéquation avec la gravité des actes commis, notamment en cas d'accidents graves. De fait, des statistiques de l'Institut national interministériel de la sécurité routière révèlent une situation alarmante puisque seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Ces chiffres démontrent que les coupables échappent très régulièrement à la prison et ce malgré la gravité des faits. Par ailleurs, les peines de prison ferme, lorsqu'elles sont prononcées, sont la plupart du temps courtes et aménageables. Pour mettre fin au laxisme de la justice en matière de sécurité routière, il semble donc primordial de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées. C'est pourquoi il lui demande de fournir des statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves et si cela n'est pas possible, d'expliquer pourquoi de telles statistiques ne sont pas collectées. Il lui demande également d'inscrire à l'agenda législatif un projet de loi mettant en place des peines adaptées et justes pour les auteurs d'accidents de la route.