Texte de la question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale face à la criminalité routière. Selon le rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière de 2018, seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme. Pourtant, l'article 221-6-1 du code pénal prévoit jusqu'à dix ans d'emprisonnement lorsque le conducteur cumule un état d'ivresse manifeste et a fait usage de stupéfiants. Il n'est pas normal que les petites infractions routières soient mieux réprimées que les délits et crimes les plus graves. Ce décalage engendre un sentiment d'injustice majeur, particulièrement pour les familles victimes d'un homicide routier. Il lui demande comment et quand la grande délinquance routière sera enfin punie à hauteur de sa gravité.