Texte de la question
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le service public des examens du permis de conduire et les préoccupations de nombreuses personnes qui ne maîtrisent pas la langue française et connaissent des difficultés pour obtenir le permis de conduire, enjeu majeur en terme de mobilités, d'insertion et d'intégration sociale. L'obtention du permis de conduire, dans les territoires ruraux, reste pour beaucoup des concitoyens le sésame pour l'autonomie et l'émancipation. Pour de nombreux étrangers hors union européenne résidant en France, le permis de conduire doit être obligatoirement repassé en France au bout d'un an de séjour. Cependant, pour ceux qui maîtrisent le moins bien la langue française, la lisibilité et la compréhension de l'examen pratique au permis de conduire est un handicap, un frein à la réussite de ce précieux sésame. La possibilité reste pour les candidats de faire appel à un interprète mais cela a un coût. Afin d'élargir l'accessibilité à cet examen, il lui demande d'introduire par voie réglementaire, la possibilité, pour les élèves au permis de conduire non francophone, de passer l'examen en langue anglaise.
Texte de la réponse
L'épreuve théorique générale (ETG), plus couramment appelée épreuve du Code de la route, est réglementée par les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006, dont l'annexe II relative aux exigences minimales, prévoit une épreuve de contrôle des connaissances dont le contenu est réparti en neuf catégories de questions (dispositions légales en matière de sécurité routière, le conducteur, la route, les autres usagers de la route, réglementation générale et diverse, précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule, éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, équipements de sécurité des véhicules et règles d'utilisation du véhicule en relation avec le respect de l'environnement). L'épreuve est composée d'environ 1000 visuels et de vidéos qui permettent de mieux appréhender la compréhension des risques par le candidat. Le candidat ne peut commettre plus de cinq erreurs pour réussir cette épreuve. L'examen théorique général est valable durant cinq années. Par ailleurs, l'épreuve théorique générale a été partiellement externalisée en 2016 vers les organismes agréés, avec près de deux millions de candidats examinés par an. En revanche, l'examen des usagers maîtrisant mal la langue française demeure de la compétence des services de l'État. Il y a eu environ 6 600 candidats bénéficiant de la présence d'un traducteur dans près de 130 langues en 2022. En effet, à ce jour, autant de langues que d'interprètes déclarés auprès du ministère de la Justice sont acceptées en examen. La banque de question est actuellement en cours de renouvellement complet. Les questions du Code de la route seront adaptées aux publics et aux enjeux de sécurité routière. L'objectif est à la fois de maintenir un bon niveau de formation des élèves et de veiller à ce que les questions soient intelligibles et claires, y compris pour les publics en difficulté. S'agissant plus particulièrement de l'épreuve pratique du permis de conduire, il est prévu que les inspecteurs et examinateurs s'adaptent aux différents publics rencontrés, y compris les personnes ne maîtrisant pas ou peu la langue française. Dans cette hypothèse, les indications de changement de direction sont par exemple accompagnées de gestes. Le vocabulaire employé est lui aussi simplifié. En revanche, il n'est pas envisagé de permettre le recours à un traducteur pour l'examen pratique.