Texte de la question

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnes atteintes d'une pathologie neuro-évolutive et leur droit à la conduite. L'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée suscite de nombreuses interrogations et des soucis d'interprétations. En effet, cet arrêté semble mettre en place un régime d'incompatibilité dès le début du stade 3 de l'échelle de Reisberg pour les troubles cognitifs et les pathologies neuroévolutives type maladie d'Alzheimer et maladies apparentées, mais une réponse du 26 avril 2023 de Mme Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière à un courrier de l'association France Parkinson semble revenir sur cette incompatibilité définitive en indiquant que « c'est face à des symptômes susceptibles d'être incompatibles avec la conduite que le médecin se prononce et non devant une pathologie ». L'avis d'incompatibilité à la conduite par un médecin agréé ne serait donc requis qu'à la demande du malade où dans le cas d'une évolution des symptômes par le médecin responsable du suivi médical. Dans ce contexte, il lui demande une confirmation des propos de la déléguée interministérielle quant au non-déclenchement automatique de l'interdiction de conduite pour les personnes se situant au stade 3 de l'échelle de Reisberg et les personnes touchées par la maladie de Parkinson.