Texte de la question

M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'article L. 122-7 du Code du sport qui dispose notamment, qu'« il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable [...] Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 euros d'amende [...] ». M. le député voudrait en effet avoir confirmation qu'en application de ce texte, le contrôle sur plusieurs sociétés sportives dans la même discipline est interdit, dès lors qu'au moins l'une des sociétés sportives est située en France, peu importe l'État dans lequel se situe(nt) la ou les autre(s) société(s) sportive(s). Pour rappel, par exemple, concernant le football, les règlements de l'UEFA disposent qu'«aucune personne physique ou morale ne peut avoir le contrôle de ou exercer une influence sur plus d'un club participant aux compétitions interclubs de l'UEFA » (règlement de l'UEFA Champions League, article 5.01 c). Aussi, le contrôle, par une même personne morale, d'un club de football français et d'un autre club situé dans un autre État membre de l'UEFA pourrait empêcher le club français de participer à une compétition organisée par l'UEFA, alors même qu'il s'y serait qualifié grâce à ses performances sportives. C'est pourquoi M. le député souhaiterait un éclaircissement sur l'étendue géographique des interdictions prévues à l'article L. 122-7 du Code du sport. D'autre part, il aimerait également connaître les modalités concrètes de contrôle des interdictions prévues à cet article en cas de cession de parts sociales d'une société sportive, savoir quelle est l'autorité de contrôle qui en est responsable, si celle-ci émet un avis pouvant être rendu public et si des recours sont ouverts à tout intéressé souhaitant contester une absence de contrôle ou un avis favorable. Enfin, il souhaiterait savoir si la méconnaissance de ces interdictions est seulement punie d'une peine de 45 000 euros d'amende ou si elle entraîne également une invalidité de la cession de parts sociales.