Texte de la question
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet du dispositif de validation des droits à la retraite mis en place pour les sportifs de haut niveau (SHN). En effet, depuis le 1er janvier 2012, les SHN inscrits sur les listes ministérielles prévues à cet effet ont droit à des trimestres gratuits, dans la limite de 16 trimestres au total, pour compenser le décalage lié à l'entrée tardive des sportifs de haut niveau sur le marché de l'emploi. Cependant, les générations de SHN qui se sont succédées de 1984 à 2012 et qui ont également représenté brillamment la France ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Ces derniers ont pourtant contribué à l'excellence sportive du pays tout autant que les générations post-2012 et méritent donc la même reconnaissance. Il apparaît ainsi plus juste et équitable que ce dispositif soit rétroactif afin de reconnaître le travail et les sacrifices consentis par ces sportifs pour représenter fièrement la France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux sportifs de haut niveau qui étaient inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2012 d'avoir accès à cette validation de 16 trimestres, à l'image des sportifs ayant pris leur retraite après 2012.
Texte de la réponse
Le dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN) visait jusqu'alors à prendre en charge par l'Etat, sous conditions, le coût annuel des trimestres non validés (jusqu'à 16) pendant la période d'inscription sur les listes ministérielles après le 1er janvier 2012. La nouvelle loi rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 (loi n° 2023-270, article 10) prévoit deux progrès notables dans le champ sportif : la possibilité offerte par voie réglementaire d'augmenter le nombre de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau (en catégories relève, senior, élite ou reconversion) depuis le 1er janvier 2012 (al. 170) ; l'ouverture généralisée d'un droit au rachat des trimestres non cotisés pour les années d'inscription sur la liste ministérielle SHN (al. 16). La première disposition (article 10, al. 170) prévoit l'augmentation du nombre maximal de trimestres non cotisés et compensés par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Créé en 2012, ce dispositif prévu au 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale s'adresse aux SHN âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année demandée. Un texte d'application permettra de confirmer ce progrès en portant ce nombre de 16 à 32, soit une période de deux olympiades, pour mieux prendre en compte la véritable durée d'un plan de carrière sportive. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif n'est pas rétroactif pour les SHN listés avant le 31 décembre 2011, conformément à l'article 2 du code civil. La seconde disposition (article 10, al. 16) ouvre le droit au rachat prévu à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, à tous les SHN inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des SHN dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Par ailleurs, suite à l'ouverture de ce droit nouveau, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a ouvert une concertation avec des représentants des sportifs. Lancée début mai, elle a pour objectif de faire émerger, dès l'été 2023, des propositions sur les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, en particulier pour les plus de 40 000 sportifs inscrits sur la liste ministérielle entre 1983 et 2011 et qui ne peuvent bénéficier du système de compensation ministériel aujourd'hui en vigueur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale des SHN, et ce, dans le cadre plus général du renforcement, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, de l'accompagnement socioprofessionnel des sportifs de haut niveau, avec notamment l'élargissement des aides personnalisées, l'augmentation du nombre de dispositifs de soutien à l'emploi, le financement des projets de formation continue, une meilleure prise en compte de la maternité et la création de cellules régionales dédiées.