Texte de la question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité de convertir en permis français un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon aux États-Unis d'Amérique. En effet, les Français ou les américains de l'État d'Oregon résidant en France, détenteurs d'un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon, ne peuvent pas convertir ce permis de conduire lors de leur arrivée en France. Des accords existent pourtant entre certains États fédérés des États-Unis (Connecticut, Caroline du nord, Caroline du sud) pour le transfert du permis de conduire. Cette absence d'accord pose un certain nombre de difficultés aux personnes ayant un permis de conduire délivré dans l'État d'Oregon, car ils doivent disposer d'un permis délivré en France un an après leur arrivée sur le sol français, ce qui n'est pas neutre financièrement, même s'ils ne sont pas obligés de satisfaire à l'obligation de suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, à défaut d'un accord global avec les États-unis, développer son réseau conventionnel avec l'État d'Oregon, afin de mettre fin à ces différences objectives de situation.