Texte de la question
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le financement de la Ligne grande vitesse Sud-Ouest par les deux seules communes du département des Hautes-Pyrénées que sont Madiran et Saint-Lanne. Le critère pour participer à ce financement est d'être situé à moins de 60 minutes d'une gare desservie par la LGV. Il s'agit en l'espèce de la gare de Mont-de-Marsan. Or celle-ci se situe à 60 minutes de la commune de Saint-Lanne et 61 minutes de Madiran. Le bassin de vie de ces communes se situe à Tarbes, chef-lieu de département, desservi par la route départementale 935. Aussi, au regard de ces éléments, cette taxe ne paraît pas justifiée et il interroge pour qu'il reconsidère l'arrêté du 31 décembre 2022 afin de ne pas retenir les communes de Saint-Lanne et Madiran pour le financement de la future LGV Sud-Ouest.
Texte de la réponse
L'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 a créé un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » (SGPSO), ayant pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». L'article 6 de cette ordonnance prévoit que cet établissement bénéfice de ressources pour son financement, notamment les produits de toute taxe créée ou affectée à son profit par les lois et règlements. Afin d'alléger la contribution budgétaire des collectivités territoriales, et à leur instigation, une taxe spéciale d'équipement a été instituée au profit de la SGPSO en loi de finances 2022 dans les communes situées à moins de 60 minutes en voiture des gares desservies par le projet. Ainsi, l'article 1609 H du code général des impôts définit notamment le produit de cette taxe, soit 24 M€ par an, et les personnes assujetties, à savoir « toutes les personnes, physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. » Cet article précise également que les données utilisées sont celles établies par l'Institut national de l'information géographique et forestière et consultables sur le site internet Géoportail. Le 31 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont arrêté la liste des communes concernées. Cette liste a été établie par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) en positionnant les gares nouvelles sur la voirie circulable la plus proche des coordonnées des projets des gares communiquées par SNCF Réseau. À partir de ces calculs, les temps de trajet calculés sur le site Géoportail depuis la gare nouvelle de Mont-de-Marsan, positionnée sur la départementale 392 entre Roquefort et Mont-de-Marsan, sont respectivement de 58 et 59 minutes vers Saint-Lanne et Madiran. Ces deux communes rentrent donc dans le périmètre des communes assujetties défini par l'article 1609 H du code général des impôts.