Réponse publiée le 4 juillet 2023

Depuis plusieurs années, et plus particulièrement à la suite de l'accident tragique de Millas survenu en décembre 2017, des actions ont été engagées pour améliorer la sécurité des passages à niveau, notamment dans le cadre d'un plan annoncé le 3 mai 2019 par Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports. Il est utile de rappeler l'importance de la sécurité routière dans ce plan, les non-respects de la signalisation routière étant encore trop fréquents et constituant la principale cause des accidents aux passages à niveau : 98% des accidents aux passages à niveau sont dus à un non-respect du code de la route. Le Gouvernement a adressé, le 27 janvier 2020, une instruction détaillée aux préfets précisant les modalités de mise en œuvre de ce plan. Par ailleurs, la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit plusieurs mesures concernant les passages à niveau, dont l'obligation de réaliser un diagnostic de chaque passage à niveau par le gestionnaire de voirie en lien avec le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par voie réglementaire. Toutes les mesures du plan d'action sont mises en œuvre ou engagées et suivies. Ainsi, la gouvernance nationale et locale a été entièrement repensée. Le pilotage national de la politique de sécurisation est supervisé par l'Instance nationale des passages à niveau (INPN), conformément à la mesure 9 du plan d'actions et le ministre chargé des transports préside un comité national des passages à niveau. De plus, des commissions départementales associant l'ensemble des acteurs locaux sous l'égide des préfets sont mises en place dans la quasi-totalité des départements (mesure 10). S'agissant des mesures visant à améliorer la sécurité des passages à niveau, le modèle de document de diagnostic a été mis en ligne sur le site Internet du ministère chargé des transports (mesure 1), l'étude montrant la faisabilité de l'installation de caméras de vidéo-protection (mesure 2) a été produite, des questions supplémentaires relatives aux passages à niveau ont été introduites dans l'examen théorique du permis de conduire (mesure 5). De plus, conformément à la mesure 7 du plan d'actions, des expérimentations sont lancées sur les infrastructures et les équipements ferroviaires et/ou routiers, telles que les filets sous barrière ou encore le panneau d'information de signalisation routière visant à rappeler aux usagers la nécessité de ne pas s'immobiliser sur les passages à niveau. Ces expérimentations font l'objet d'un retour d'expérience présenté à l'INPN afin d'identifier les outils les plus efficaces et leurs conditions de mise en œuvre. Enfin, conformément à la mesure 8, les crédits de l'État, d'un montant de 45 M€ par an (en augmentation de 40% par rapport à la période précédente), s'orientent progressivement vers des aménagements de sécurisation plus simples, efficaces et plus rapides à mettre en œuvre que des dénivellations. Pour être complet, l'Etat et SNCF Réseau ont financé l'automatisation de plus de 80 passages à niveau à croix de Saint-André depuis 2017 (mesure 6). C'est dans ce contexte que l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), dans son rapport d'activité de l'année 2021, a constaté que le nombre de personnes tuées à un passage à niveau demeure sur une tendance baissière depuis 10 ans, hormis l'année de l'accident de Millas (2017) Cette tendance est également confirmée pour 2022. Ainsi, le nombre d'accidents significatifs aux passages à niveau en 2022 s'établit à 30 contre 42 en 2013, ayant pour conséquence le décès de 15 usagers de PN en 2022 contre 29 en 2013. L'ensemble des services de l'État et des acteurs ferroviaires sont mobilisés avec le souci constant de renforcer la sécurité routière et ferroviaire. Une évaluation pourra être engagée avec le recul nécessaire sur la montée en puissance du plan.