Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences négatives de la méthanisation si aucun bilan n'en tire prochainement les conclusions, s'agissant en particulier du respect des principes qui en fondent le caractère vertueux. Le principe initial de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz à partir de biodéchets, présente plusieurs atouts : énergétique, par la valorisation du biogaz sous forme d'électricité, de chaleur, de biométhane ou de biocarburant ; une meilleure gestion des déchets, en valorisant la matière organique et en réduisant la mise en décharge ; climatique, avec une diminution des gaz à effet de serre par captation de méthane ; agricole grâce à un complément de revenu pour l'agriculteur. Aujourd'hui, la France compte environ 1 510 unités, dont 47 % sont détenues par des agriculteurs. Afin de garantir le caractère vertueux de la méthanisation, l'article L. 541-39 du code de l'environnement ainsi que le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 qui limitait à 15 % l'approvisionnement des méthaniseurs par des cultures alimentaires a été modifié par un nouveau décret n° 2022-1120. Ce dernier texte dispose du maintien d'un plafond maximal de 15 % en tonnage brut des intrants pour l'approvisionnement du méthaniseur par des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de culture principale. Malgré cet encadrement, la méthanisation est de moins en moins vertueuse. De manière croissante, des investisseurs accaparent de grandes surfaces de terre pour développer une activité à échelle industrielle au détriment des petites exploitations qui ont plus difficilement accès au foncier. L'accaparement des terres agricoles pour la production d'énergie à grande rentabilité a conduit à la création d'une bulle spéculative sur les terres agricoles. Il est à redouter que ce type de production de biométhane se fasse aux dépens des autres activités agricoles, comme l'élevage ou la culture à des fins alimentaires, en transformant des territoires entiers en monoculture de maïs, reprenant malheureusement un modèle allemand par ailleurs très contesté. L'objectif attendu par la puissance publique est une méthanisation basée sur l'économie circulaire et la transition agro-écologique, valorisant en priorité des effluents d'élevage. Des installations utilisent désormais comme ressource première, des cultures alimentaires, spécifiquement réalisées pour la méthanisation et des déchets issus de l'industrie agro-alimentaire. Les porteurs de projets, comme ceux déjà installés, quelle que soit leur taille, s'inquiètent d'une potentielle concurrence - si les installations continuent de se multiplier - pour obtenir les volumes nécessaires, dans un rayon de collecte raisonnable, au bon fonctionnement de leur méthaniseur. Ils redoutent de devoir aller chercher à plusieurs centaines de kilomètres les déchets industriels et la matière organique des déchets ménagers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les modalités des contrôles relatifs à l'approvisionnement des méthaniseurs par les cultures toutes considérées et, d'autre part, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir une collecte dans un périmètre raisonnable, conservant ainsi le caractère vertueux d'une méthanisation dans la proximité. Elle s'interroge enfin sur la pertinence de mettre en place un schéma régional de sorte que les autorisations préfectorales comme les aides publiques importantes à l'installation viennent en soutien d'une méthanisation conservant les principes vertueux salués à l'origine.