Texte de la question
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressources humaines dans les consulats français, laquelle affecte directement la délivrance des visas dans de nombreux postes. Les difficultés constatées l'an dernier à l'occasion de la campagne estivale de demandes de visas étudiants, comme au Sénégal, se répètent cette année, puisque le ministère n'a pas accordé aux consulats les moyens supplémentaires suffisants pour faire face à la forte demande en période estivale, qui voit s'ajouter aux demandes de visa étudiants les habituelles demandes de visa de court séjour pour motif touristique et familial. Faute de ressources suffisantes, certains services consulaires envisagent de fermer complètement les guichets de demande de visa de court séjour pendant les mois de l'été, ce qui accroîtra automatiquement les délais de rendez-vous et de délivrance des visas. Cette situation est d'autant plus durement ressentie, au sein des consulats, qu'elle était prévisible et donc évitable. Les services consulaires sont également largement débordés à Tunis, Istanbul, Abidjan ou Dakar. M. le député remarque que ces difficultés temporaires viennent s'ajouter aux difficultés structurelles déjà soulignées à l'occasion de son rapport spécial sur la mission budgétaire Action extérieure de l'État. Le non-remplacement des volontaires internationaux affectés précédemment aux services de visa, la suppression de certains postes à l'occasion de la pandémie covid-19 ou la mise en place de la solution logicielle « France-Visas » sont autant de facteurs qui ont participé à tendre une situation déjà critique. M. le député avait notamment relevé que la mise en place de France-Visas n'a pas permis de réduire les délais d'instruction et de délivrance des visas. Bien loin d'être une application au service d'une meilleure productivité des agents, France-Visas les contraint à un temps de saisie plus long de + 30 %, selon ce qui a été indiqué durant les auditions du rapporteur spécial pour la mission budgétaire Action extérieure de l'État. Les difficultés persistantes sur les délais de rendez-vous et d'obtention des visas sont d'autant plus incompréhensibles que Mme la ministre, préalablement alertée sur les ressources humaines insuffisantes dans de nombreux consulats, avait annoncé, en septembre 2022, 100 postes supplémentaires (ETP) au titre du budget 2023, dont une fraction consacrée aux affaires consulaires. La question des visas, en dépit des annonces rassurantes faites par le Gouvernement, agit comme un poison lent des relations entre la France et les populations de pays auxquelles on est lié par des liens multiples humains, culturels, économiques et politiques. Elle expose au quotidien des équipes déjà au bord du burn-out selon plusieurs témoignages ainsi que les chefs de poste consulaires ou diplomatiques sommés en permanence de s'expliquer localement de l'absence de disponibilité de rendez-vous et de l'incapacité de leurs services à absorber la demande. Le parcours du combattant des demandeurs de visas, dont de nombreux proches et familles de compatriotes français, porte aussi une atteinte durable à l'image de la France et alimente les discours anti-Français. M. le député demande quelles mesures concrètes a prévues Mme la ministre pour doter durablement les consulats des moyens humains de fonctionnement et pour faire face à la demande supplémentaire en période d'été, prévisible et annoncée par les postes, sachant qu'une simple réorganisation « à effectifs constants » ne peut apporter une solution crédible ou durable. Il lui demande également quels sont les renforts immédiats prévus pour faire face à la situation urgente dans de nombreux consulats.
Texte de la réponse
Pour enrayer l'allongement des délais de rendez-vous et donc des délais de traitement des demandes de visas, l'administration a mis en place un ensemble de mesures correctrices, en particulier au bénéfice des publics cibles de notre politique de coopération : - nos postes appellent les demandeurs à anticiper autant que possible le dépôt de leur demande, l'article 9 du Code communautaire des visas stipulant que les demandes de visa court séjour Schengen peuvent être introduites au plus tôt six mois avant le début du voyage envisagé ; - des mesures de programmation des effectifs permettent progressivement de corriger les effets de la décision du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2020, qui a conduit à mettre fin aux affectations dans les services consulaires de VIA auxquels était confiée une activité à caractère administratif. En 2020, sur les 43 VIA chargés de l'instruction des demandes de visas, 14 ont été remplacés par des agents titulaires de catégorie C et 27 par des agents de droit local. En 2022, les effectifs consacrés aux visas ont été de 831,48 ETP permanents (titulaires et ADL). L'exercice de programmation des effectifs 2023 permettra une création nette de 8 ETP d'agents instructeurs, essentiellement par redéploiement. Afin d'accroître les capacités de traitement des demandes de visas et d'augmenter le nombre de rendez-vous proposés aux demandeurs, l'administration met à disposition des missionnaires de renfort chaque fois que cela est possible. Près de 80 mois de missions de renfort visas ont été effectués ou sont prévus d'ici fin août 2023. Tunis, Istanbul, Dakar et Abidjan en bénéficient. Ce dispositif sera renforcé à partir du second semestre lorsque le Centre de soutien consulaire, annoncé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lors de la conférence des ambassadeurs, sera pleinement opérationnel. Il sera composé de cinq missionnaires de renfort permanents, spécialistes en visas. Ce centre viendra renforcer le vivier des 23 missionnaires déjà existant, dont sept spécialistes visas. En complément, une partie des recettes issues des frais de visas est affectée au MEAE pour le recrutement des vacataires dans les services des visas. Cette part est fixée à 0,75 %. Du fait de l'atonie de la demande en 2021, les retours sur recettes n'avaient permis de financer, en 2022, que 19,6 ETP vacataires (235 mois). 33,3 ETP vacataires complémentaires avaient été mis en place sur crédits budgétaires en mai 2022 (400 mois). Pour répondre aux besoins exprimés par les postes consulaires en 2023, et parce que les recettes visas 2022 étaient en décalage par rapport à la forte reprise de demandes de visas en 2023, à titre exceptionnel et après négociation avec le ministère de l'action et des comptes publics, l'attribution de produits du fonds de concours visas a été portée à 1,35 % cette année. Depuis mai dernier, France-Visas, système d'information piloté conjointement avec le ministère de l'intérieur et des Outre-mer, est déployé dans l'ensemble du réseau consulaire. Les 58 postes externalisés et les 93 postes non-externalisés, répartis dans 125 pays, bénéficient dorénavant d'une application intégrée qui gère la demande de visa depuis sa création par l'usager jusqu'à la décision prise par l'agent consulaire, en conformité avec la réglementation et les contraintes imposées par les contrôles sécuritaires. Les ambitions affichées au démarrage du programme sont aujourd'hui largement atteintes et dépassées. Au-delà de remplacer l'ancien système RMV, France-Visas offre un périmètre fonctionnel élargi qui apporte des améliorations significatives sur le cœur de métier (gestion de la biométrie, consultations et antécédents, gestion des groupes, notification de refus …) et propose de nouveaux outils : numérisation des pièces justificatives pour les étudiants, fiche de synthèse, duplication de la demande, suivi de la demande, gestion des avis tiers, historique des modifications, tableaux de bord etc. France-Visas est la traduction technique d'une volonté politique de renforcer les contrôles sécuritaires qui a, effectivement, un impact sur le temps de traitement des dossiers. Dans le même temps, les versions de France-Visas récemment mises en service ont abouti à une amélioration de la performance de l'outil.