Question de : Mme Eva Sas (Ile-de-France - Écologiste - NUPES)

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que peut rencontrer le personnel navigant commercial français à obtenir un visa pour les États-Unis d'Amérique au cours ou au terme de leur carrière professionnelle. Mme la députée a été informée de cette difficulté par un citoyen de sa circonscription, ancien pilote de ligne dans une compagnie aérienne commerciale française, ayant effectué au cours de sa carrière une rotation, de quelques heures seulement, au sein de la République islamique d'Iran. À la suite de ce furtif séjour sur le territoire iranien, il n'est plus possible pour ce ressortissant français de se rendre sur le territoire national des États-Unis d'Amérique en tant que touriste sans effectuer une demande longue, incertaine et coûteuse de visa B1/B2, une procédure dérogatoire à l'autorisation électronique de voyage (Electronic System for Travel Authorization connue sous l'acronyme ESTA), procédure simplifiée à laquelle sont éligibles les ressortissants français. Mme la députée questionne ainsi Mme la ministre afin de savoir si la situation des personnels navigants commerciaux a été évoquée avec les services du secrétariat d'État américain. Le cas échéant, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre pourrait initier un dialogue avec son homologue américain en vue d'obtenir une dérogation à cette impossibilité de recourir à l'autorisation électronique de voyage pour les ressortissants français personnels navigants ayant effectué une rotation sur le territoire de la République islamique d'Iran ou de la République de Cuba. Les ressortissants français subissant cette impossibilité de solliciter l'ESTA en vue de leur activité touristique se sentent lésés et souhaitent obtenir la possibilité de se rendre plus facilement aux États-Unis à titre privé et/ou familial sans que leur activité professionnelle (passée ou actuelle) ne les pénalise.

Réponse publiée le 25 juillet 2023

Les Etats-Unis sont souverains quant aux conditions d'entrée et de séjour sur leur territoire et notamment pour ce qui concerne l'octroi de l'ESTA. Des voyages antérieurs, même à caractère professionnel, dans des pays sous sanctions américaines peuvent amener les autorités des Etats-Unis à refuser l'octroi de l'ESTA. En cas de refus, le demandeur qui souhaite se rendre aux Etats-Unis pour des raisons touristiques peut solliciter un visa B1/B2 auprès de l'Ambassade des Etats-Unis compétente pour son lieu de résidence. Les autorités américaines n'accordent pas de dérogation à ces règles d'entrée et de séjour sur le territoire américain. Cependant, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) précise qu'après avoir été alerté en 2022 par cette difficulté rencontrée par les personnels navigants de la compagnie Air France, un dialogue a été noué avec l'ambassade des Etats-Unis à Paris sur cette question, qui a abouti l'année dernière à la mise en place du traitement accéléré des demandes de visas B1/B2 des personnels navigants d'Air France souhaitant se rendre aux Etats-Unis pour raisons touristiques. Sensibilisée par le MEAE sur cette question, l'ambassade américaine s'efforce, dans la mesure du possible, d'étendre ce traitement accéléré à toutes les demandes de Français s'étant vu opposer un refus d'ESTA en raison d'un voyage précédent dans des pays sous sanctions américaines.