Réponse publiée le 26 décembre 2023

La direction générale des finances publiques (DGFiP) utilise l'application AMD pour assurer la gestion du recouvrement des amendes forfaitaires majorées (AFM) et des condamnations pécuniaires. Des travaux de refonte du logiciel AMD sont en cours, dont l'un des objectifs est de permettre de gérer distinctement le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions pénales de celui des droits fixes de procédure. Le taux de recouvrement est un indicateur construit sur la base de cohortes d'émission. Il est calculé à la fin de l'année qui suit l'année de prise en charge, afin de tenir compte du délai nécessaire à l'exercice des actions de recouvrement (relances et voie d'exécution forcée), ce qui ne signifie cependant pas que le recouvrement s'interrompe à l'issue de ce délai. Ainsi, le taux de recouvrement des montants pris en charge en 2019 s'élevait à 38,6 % fin 2021 et à 43,4 % fin 2022. Ce taux connaît des évolutions très importantes depuis plusieurs années, s'expliquant par certaines amendes peu nombreuses et hors normes, prononcées par les juridictions pénales et prises en charge par les comptables du Trésor public (telles celles recouvrées dans le cadre de conventions judiciaires d'intérêt public). Un taux de recouvrement calculé sur les amendes d'un montant inférieur à un million d'euros est également proposé ci-dessous, permettant une analyse plus pertinente des recouvrements.

Recouvrement et nature du contentieux. Le taux de recouvrement varie très fortement d'un contentieux à l'autre. Il est, en général, supérieur à 55 % en matière d'atteintes à la personne et à 50 % en matière de délits routiers. En matière d'atteinte aux biens, des taux de recouvrement bas ont été constatés en 2018 (5 %) et en 2020 (2 %), liés à de très fortes amendes prononcées en matière d'escroquerie en bande organisée, et non recouvrées en fin d'année suivant la prise en charge. Le même phénomène s'est produit en 2018 en matière de contentieux technique, une très forte amende ayant été prononcée par une condamnation visant une infraction de blanchiment en bande organisée.