Rubrique > crimes, délits et contraventions
Titre > Taux de recouvrement des amendes pénales
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux de recouvrement des amendes pénales. En effet, un rapport sénatorial fait au nom de la commission des finances par le sénateur Antoine Lefèvre le 20 février 2019 notait l'impossibilité de « rapprocher précisément le montant des amendes inscrit au casier judiciaire national du recouvrement effectué par le Trésor public » du fait que « le Trésor public recouvre, sans les distinguer, les amendes pénales et les droits fixes de procédure dus par toute personne majeure condamnée ». Il avançait toutefois des chiffres amalgamant les amendes pénales et les droits fixes de procédure montrant un taux de recouvrement inférieur à 50 % en 2016. Il souhaiterait savoir d'une part si une évolution des outils a été engagée afin de permettre de dégager un chiffre calculant le taux de recouvrement pour les seules amendes pénales et d'autre part connaître le taux de recouvrement des amendes pénales, ou à défaut des amendes pénales et des droits fixes de procédure, pour chaque année depuis 2016, y compris en fonction du type de contentieux.
Tableau 1 : Taux de recouvrement en fin d'année suivant l'année de prise en charge | |||
---|---|---|---|
Année | Taux de recouvrement au 31/12 N+1 | *Taux de recouvrement corrigé des amendes pénales d'un montant supérieur à 1M€ au 31/12/N+1 | |
Extraits émis par les juridictions pénales | 2016 | 48,8 % | 50,4 % |
2017 | 34,8 % | 49,2 % | |
2018 | 17,1 % | 49,3 % | |
2019 | 38,6 % | 48,7 % | |
2020 | 23,6 % | 49,8 % | |
2021 | 41,6 % | 50,3 % | |
Source : Traitement DACG-PEPP à partir de données DGFiP issues d'AMD. | |||
* Taux recalculés après neutralisation de 15 dossiers pour 31 M€ sur 2016, 19 dossiers pour 142 M€ sur 2017, 15 dossiers pour 603 M€ (dont dossiers pour fraudes aux quotas de CO2) sur 2018, 14 dossiers pour 97 M€ sur 2019, 13 dossiers pour 362 M€ sur 2020 et 15 dossiers pour 83 M€ sur 2021. |
Tableau 2 : Taux de recouvrement des extraits émis par les juridictions pénales en matière délictuelle (hors AFD), selon le contentieux | |||||
---|---|---|---|---|---|
2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
Atteinte à la personne | 55 % | 55 % | 53 % | 58 % | 57 % |
Atteintes aux biens | 17 % | 5 % | 21 % | 2 % | 20 % |
Infractions routières | 53 % | 52 % | 53 % | 53 % | 52 % |
Législation sur les stupéfiants | 24 % | 28 % | 23 % | 27 % | 27 % |
Contentieux technique | 15 % | 5 % | 19 % | 50 % | 23 % |
Autre | 36 % | 37 % | 31 % | 39 % | 37 % |
Source : Traitement DACG-PEPP à partir de données DGFiP issues d'AMD. |