Texte de la question

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. En effet, comme ce projet d'arrêté l'indique, les déchets verts déposés par des particuliers en déchetterie pourront être transformés en broyats puis utilisés comme combustibles dans tous les types d'installations de combustion. La hiérarchie européenne des modes de traitement indique que le recyclage matière est prioritaire sur la valorisation des énergies. Par conséquent, l'adoption de cet arrêté pourrait entraîner un conflit d'usage entre les filières. D'un côté, la filière de combustion, de l'autre, la filière française de valorisation agronomique qui joue un rôle essentiel dans le maintien d'un bon état organique des sols et de la fertilisation des cultures à partir de matières recyclées. L'adoption de cet arrêté présente un risque en matière de disponibilité en ressources structurantes, mettant en péril la filière du recyclage. Par ailleurs, cela pourrait entraîner la mise à mal de nombreuses installations d'économie circulaire locale actuellement fonctionnelles et vertueuse pour l'environnement. Dès lors, il lui demande comment le Gouvernement envisage de préserver la filière du retour au sol des matières organiques dans le cadre de la sortie du statut de déchet des déchets verts.