Texte de la question
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la condition et le rôle des proches aidants : conjoints, enfants ou proches qui portent assistance à un membre de leur famille, en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Certains les hébergent ou assurent un suivi permanent et personnalisé à leurs côtés. Dans ce contexte, on peut également envisager le développement de l'hospitalisation à domicile qui a vocation à être encouragé par les pouvoirs publics pour maintenir autant que possible les personnes chez elles. Cependant, les accueillants familiaux et les proches aidants, malgré leur rôle majeur, ne bénéficient pas de véritable statut. Alors que plus de 15 millions de Français étaient âgés de plus de 60 ans en 2021 et que ce chiffre devrait atteindre 24 millions en 2060, la question de la prise en charge des aînés est aujourd'hui une question sociétale centrale. L'accueil familial constitue notamment une alternative assez méconnue qui offre de vastes perspectives. Ce sont les raisons pour lesquelles et dans la perspective d'aboutir à une reconnaissance officielle du rôle des proches aidants qu'une proposition de loi (n° 709) visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées a notamment été déposée le 17 janvier 2023 par Mme la députée du Nord, Béatrice Descamps. De plus, la question de la création d'une aide directe à destination de ce public est une solution qui est à étudier sérieusement. Ainsi, il lui demande de lui détailler les pistes de travail visant à reconnaître et renforcer l'accueil familial.
Texte de la réponse
L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées, qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles, un cadre de vie familial qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Pourtant, le dispositif demeure confidentiel : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont, notamment, eu pour objectif d'améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination. Pour autant, le CASF leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux de gré à gré bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et d'une indemnité versée au titre de l'hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l'indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, établissant le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. Le Gouvernement entend soutenir ce mode d'accueil qui pourrait jouer un rôle plus important dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Des travaux ont été engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d'information de décembre 2020 de la mission parlementaire sur l'accueil familial conduite par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert. Les principaux axes actuellement à l'étude portent sur l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, sur la simplification des démarches administratives (de façon notamment à faciliter des accueils à temps partiel ou séquentiel), ou encore sur le rôle des départements, spécialement en matière de mise en place et d'accompagnement des accueils.