Question de : M. Charles Sitzenstuhl (Grand Est - Renaissance)

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de réalisation excessifs de la partie administrative d'un projet de panneaux photovoltaïques pour une petite entreprise. De nombreux entrepreneurs font le choix d'installer des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments pour produire de l'électricité, contribuant ainsi à la souveraineté énergétique de la France. Or les délais entre la mise en place de l'installation, la rédaction des contrats et les premiers paiements par EDF sont trop longs, pouvant aller jusqu'à dix-huit mois. Cette situation pose des difficultés de trésorerie pour les entreprises concernées, qui sont parfois dirigées par de jeunes ou nouveaux entrepreneurs. Il souhaiterait que lui soient rappelées les obligations pesant sur EDF en la matière et les dispositions que l'État entend prendre pour raccourcir sensiblement ces délais.

Réponse publiée le 21 novembre 2023

Le Gouvernement soutient fortement le développement du photovoltaïque chez les particuliers et les petites entreprises, via l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Cet arrêté prévoit que ces installations puissent bénéficier alternativement : - d'un tarif d'achat portant sur l'intégralité de l'électricité produite ; - d'un tarif d'achat portant sur les surplus de l'énergie qui n'est pas autoconsommée ainsi que d'une prime versée durant la première année de mise en service de l'installation. Les gestionnaires de réseaux font actuellement face à un grand nombre de demandes de raccordement, ce qui peut induire un allongement des délais de traitement des demandes. Des réflexions sont actuellement menées par la Direction générale de l'énergie et du climat, EDF-obligation d'achat et Enedis afin d'apporter des simplifications pour réduire les délais de traitement des demandes de raccordement. Ces réflexions devraient déboucher sur des évolutions qui devraient être mises en œuvre dans les prochains mois. Enfin, conformément à l'article R314-6 du code de l'énergie, les co-contractants (dont EDF-OA) disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète de contrat pour transmettre aux producteurs le projet de contrat pour les installations d'une puissance supérieure à 100 kW. Pour que le contrat prenne effet, les producteurs doivent transmettre une attestation sur l'honneur (installations d'une puissance inférieure à 100 kW) ou une attestation de conformité (installations d'une puissance supérieure à 100 kW).