Texte de la question
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'importance des secrétaires de mairie. En effet, ces agents participent au bon fonctionnement des communes et particulièrement des communes rurales. Cette profession à 94 % féminine se heurte à diverses problématiques comme celle du recrutement. Un tiers des effectifs partiront à la retraite d'ici 2030 et près de 2 000 postes sont actuellement à pourvoir. Les secrétaires de mairie sont le bras droit de leur maire mais ces agents se sentent à juste titre délaissés par l'État. Les démissions s'enchaînent face à une pression psychologique toujours plus importante et des salaires bien faibles par rapport à la quantité de travail. Certes, des mesures de bon sens ont été votées par le Parlement avec par exemple l'introduction d'une formation initiale obligatoire propres aux secrétaires de mairie, mais le compte n'y est pas. L'Association des maires de France a pourtant alerté Mme la ministre sur ce sujet si important en faisant des propositions concrètes pour améliorer le quotidien des secrétaires de mairie. Il lui demande si elle compte augmenter l'enveloppe versée aux mairies pour qu'elles puissent augmenter le salaire des secrétaires de mairie sans peser davantage sur le budget de leur commune et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour promouvoir ce si beau métier et donner enfin la reconnaissance que méritent ces agents.
Texte de la réponse
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, mène des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, afin d'en renforcer l'attractivité. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs, chacun doté d'une grille indiciaire propre. Ainsi, les choix de recrutement de l'autorité territoriale sont ouverts et peuvent s'adapter aux missions et responsabilités exercées. Ces quatre cadres d'emplois sont en outre éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Les employeurs territoriaux disposent ainsi de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et de renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, dans un souci de reconnaissance de l'exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser leur rémunération. Par décret n° 2022-281 du 28 février 2022, il a ainsi doublé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants, en portant de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Dans le même sens, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat le 14 juin 2023. Il témoigne ainsi de sa volonté d'accompagner les communes, en particulier les communes rurales, dans leur développement. Ce soutien s'est traduit financièrement en 2023 par la mise en place d'un filet de sécurité, doté de 1,5 milliard d'euros, destiné à aider les collectivités territoriales confrontées à l'inflation et à la hausse de leurs dépenses. Il s'est également concrétisé au moyen d'une augmentation substantielle de la dotation globale de fonctionnement, qui a vu son montant progresser, pour la première fois depuis 13 ans, de 320 millions d'euros. Le Gouvernement sera enfin particulièrement attentif au devenir de cette profession dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ces travaux, menés en concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, concernent l'ensemble de la fonction publique et permettront d'envisager des évolutions adaptées aux secrétaires de mairie.