16ème législature

Question N° 8653
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > institutions sociales et médico sociales

Titre > Portage financier du complément de traitement indiciaire

Question publiée au JO le : 06/06/2023 page : 5063
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de renouvellement: 16/04/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence totale de portage financier du complément de traitement indiciaire pour les résidences autonomie de gestion publique non habilitées à l'aide sociale et sans forfait soins. En effet, le plan Ségur, mis en place par le Gouvernement afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et d'améliorer l'attractivité de l'hôpital public et des Ehpad, a été étendu aux agents publics exerçant dans les résidences autonomie depuis le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 et applicable depuis le 1er avril 2022. Le plan Ségur vise aussi à revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad et à reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français en investissant 8,2 milliards d'euros par an. À ce jour, force est de constater que dans certains cas, en particulier pour les maisons d'accueil et de résidence pour les personnes âgées (MARPA) assurant un encadrement personnalisé, particulièrement adapté aux personnes âgées ayant toujours vécu à la campagne, aucune prise en charge financière n'est actée. À ce jour, les professionnels exerçant dans les maisons d'accueil rurales bénéficient du complément de traitement indiciaire, mais les MARPA, étant sans habilitations précises, ne peuvent faire l'objet de portage financier. Aussi, ni l'agence régionale de santé, ni le conseil départemental ne sont compétents pour financer la revalorisation indiciaire induite par le plan Ségur pour le personnel des MARPA. Dans ce cas, la revalorisation salariale s'impose à la charge complète de la collectivité, ce coût implique une charge telle pour un budget communal qu'il met en difficulté l'équilibre financier de ces établissements. Mme la députée peut prendre en exemple le cas de la MARPA de Pérignat-ès-Allier dans le Puy-de-Dôme, résidence autonomie de gestion publique non habilitée à l'aide sociale, pour laquelle il y a une absence totale de portage financier du complément de traitement indiciaire. Il existe 11 résidences autonomies dans le Puy-de-Dôme concernées par cette absence de dotation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir élargir la prise en charge des compléments de traitement indiciaire à l'ensemble des résidences autonomie publiques, qu'elles soient habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ou non, sous forme de dotation de l'Agence régionale de santé par exemple.

Texte de la réponse