Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'objets illicites saisis en prison, en particulier les téléphones portables. En effet, un article de l'Observatoire international des prisons du 21 février 2022 avance que : « Les téléphones portables et autres accessoires (chargeurs, cartes sim etc.) représentent près de la moitié de l'ensemble des objets illicites confisqués chaque année en prison. 40 000 ont été saisis en 2017 : un nombre en constante augmentation selon la direction de l'administration pénitentiaire, qui n'a pas souhaité communiquer de chiffres plus récents ». Pour des raisons de sécurité évidentes, la détention et l'utilisation de téléphones portables est interdite en prison. Compte tenu de l'intérêt en matière de politique pénitentiaire de pouvoir disposer de telles données, il lui demande pour chaque année depuis 2007 combien d'objets illicites ont été confisqués en prison et, pour chacune de ces années, combien de téléphones portables.

Réponse publiée le 27 février 2024

Le ministère de la Justice poursuit son engagement total afin de lutter contre l'introduction d'objets illicites en détention, notamment des téléphones portables. Tout d'abord, il est nécessaire d'indiquer que la mise en place du recensement statistique des saisies d'objets prohibés en détention, toutes typologies confondues, est effective depuis 2012. Les données pour la période de 2007 à 2011 ne sont donc pas disponibles. Par ailleurs, La méthodologie de comptabilisation des incidents a évolué depuis le 1er janvier 2022, ce qui peut expliquer en partie certains écarts de données chiffrées entre les périodes, notamment en ce qui concerne les projections extérieures.


Année

Total général

**Total des projections

Total hors projections

Téléphones et accessoires

2012

40 693

Non-renseigné

Non-renseigné

20 532

2013

49 280

43 123

6 157

23 495

2014

56 149

49 308

6 841

27 524

2015

68 011

55 691

12 320

31 084

2016

71 066

10 880

60 186

33 521

2017

90 096

16 508

73 588

40 067 

2018

106 834

28 705

78 129

42 071 

2019

106 746

28 371

78 375

42 485 

2020

91 219

27 432

63 787

36 612 

2021

99 792

33 687

66 105

35 605

2022

75 269

8 823

66 446

 37 873

2023*

84 691

11 100

73 591

41 987
(*) : du 01/01/2023 au 01/11/2023. (* *) : la typologie des objets saisis parmi les projections ne peut être élaborée au regard des signalements faits par les établissements (nombre de colis saisis et non descriptif des objets saisis)  Sources : RMI pour la période 2012-2021 et reprise depuis le mois d'août 2023 / PRINCE – Traitement SP1 pour 2022 et 2023. Depuis plusieurs années, des plans de sécurisation des domaines pénitentiaires et de leurs abords permettent de lutter contre ce phénomène des projections (vidéosurveillance, sécurité périmétrique, installation de barrières et grillages, renforcement des clôtures, filet anti projections), ainsi que le déploiement initié fin d'année 2019 des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) chargées notamment d'assurer la sécurité périmétrique des établissements. Parallèlement l'administration pénitentiaire a fait de la lutte contre les drones malveillants susceptibles de livrer en détention des objets prohibés, une priorité entrainant un déploiement conséquent de dispositifs de détection et de brouillage : à ce jour, 35 sites disposent d'équipements complets installés et fonctionnels. Enfin, la sécurité des agents et des établissements pénitentiaires a considérablement été renforcée avec des augmentations budgétaires régulières. En 2024, ce sont 83,7 millions d'euros, soit une hausse nouvelle de 8,9%, qui seront consacrés pour poursuivre notamment le déploiement de ces nouvelles technologies ou des équipements de sécurité mis à la disposition des agents. 

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 6 juin 2023
Réponse publiée le 27 février 2024

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