Question écrite n° 8666 :
Renouvellement du dispositif Mobili-Pass

16e Législature

Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1re circonscription) - Renaissance

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation du dispositif Mobili-Pass. Créée depuis 20 ans, cette aide financière accordée par Action logement a pour vocation principale de faciliter la mobilité professionnelle via l'accès au logement dans des zones à forte tension immobilière, en prenant en charge certains frais dont les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement, les dépenses liées à la mobilité ainsi que certains frais annexes. L'enveloppe prévue pour la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'État et Action logement s'élève à 33 millions d'euros par an et concerne 16 000 bénéficiaires à l'année. Le 4 avril 2023, Action logement a informé les entreprises cotisantes à la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) que le dispositif Mobili-Pass, reconnu d'utilité sociale, cessera pour des raisons budgétaires au plus tard le 30 juin 2023. Les nombreux prestataires de mobilité et de relocation chargés de la mobilité professionnelle et de l'accompagnement des salariés s'inquiètent du non-renouvellement du dispositif. En effet, cela impacterait les entreprises qui se verraient retirer un outil significatif permettant d'améliorer leur attractivité sur le marché du travail et en particulier dans les zones tendues. Quant à eux, les salariés seraient pénalisés, leur mobilité rendue plus difficile. Enfin, bon nombre de prestataires de mobilité et de relocation disparaîtront, ainsi que leur expertise servant d'accélérateur sur le marché local de l'emploi. De plus, dans un contexte où les difficultés à se loger se multiplient, ce dispositif permet de lever les freins à l'embauche, récurrents dans de nombreux secteurs d'activités. Elle lui demande l'état d'avancement des négociations pour la prochaine convention quinquennale.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Annaïg Le Meur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Ville et logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 6 juin 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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